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Question écrite concernant les attributions de logements sociaux réalisées en 2022 et la possibilité de déroger à l’ordre de la liste d’attente

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1109)

 
Date de réception: 28/01/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 23/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
07/02/2023 Recevable
 
Question    Quand une société immobilière de service public (SISP) procède à l’attribution de logements sociaux, elle est, en principe, tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. Pour rappel, la position qu’occupe un candidat locataire sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose et en fonction de la date de son inscription. Dans certaines circonstances, les SISP peuvent toutefois attribuer une partie de leurs logements sociaux en dérogeant à l’ordre de la file d’attente. En effet, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public prévoit plusieurs cas de figure dans lesquels il est permis d’octroyer des logements sociaux par dérogation à l’ordre de la liste d’attente.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Sur la base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de logements sociaux que les SISP bruxelloises ont attribués au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant le nombre d’attributions effectuées par chacune des seize SISP bruxelloises dans le courant de l’année 2022 ?

2- Sur la base des statistiques relatives aux attributions réalisées en 2022, pourriez-vous nous communiquer, pour chaque SISP, la proportion de logements sociaux attribués conformément à l’ordre de la liste d’attente (c’est-à-dire en fonction du nombre de titres de priorité et en fonction de la date d’inscription) ainsi que la proportion de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la liste d’attente ? Pourriez-vous également nous indiquer le nombre total d’attributions dérogatoires effectuées en 2022 en ventilant ce chiffre par type de dérogation ?

3- Le pourcentage de logements sociaux attribués par dérogation à l’ordre de la file d’attente varie-t-il sensiblement d’une SISP à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Les chiffres ne seront consolidés qu’au 30 mars prochain. Il n’est donc pas possible de répondre à vos questions pour le moment.