Question écrite concernant les logements insalubres
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1110)
| Date de réception: 02/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2023 | Recevable |
| Question | Comme l'ont déjà montré la DIRL et la commune d'Anderlecht, par exemple, Bruxelles est confrontée à un nombre considérable de logements insalubres et, partant, inhabitables. Pourtant, de nombreux locataires n'osent pas se plaindre, de peur de se retrouver à la rue. En effet, dès qu'une maison est déclarée insalubre, elle doit être évacuée. L'année dernière, c'était le cas dans 300 plaintes. Dans votre réponse à ma question précédente, vous parlez des différents outils que la DIRL déploie pour aider ces personnes. Avec la présente question, je souhaite vérifier dans quelle mesure les locataires en ont connaissance et y ont recours. |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 100% des locataires dont le logement est interdit à la location bénéficient d’un accompagnement social individualisé. En 2021, 209 suivis sociaux ont été ouverts. En 2022, leur nombre était de 261. Il est à préciser que certains logements interdits à la location étaient déjà vides au moment de la décision d’interdiction, ce qui explique la différence entre le nombre d’interdictions (244 en 2021 et 320 en 2022) et le nombre de suivis sociaux. Parmi ces ménages qui ont dû quitter une propriété inhabitable: 93 nouveaux ménages ont bénéficié d’une allocation de déménagement en 2021. Ce chiffre monte à 99 en 2022. 57 nouveaux ménages ont bénéficié de l’allocation loyer dans le cadre des habitations insalubres en 2021 et 63 en 2022. L’allocation étant versée durant 3 ans, c’est environ 150 ménages qui en bénéficient chaque trimestre. En 2021 plus de € 494.000 ont été versés dans le cadre de ces aides via le Fonds régional de Solidarité et en 2022, cette somme est montée à plus de € 535.000. Pour rappel, les ménages aidés peuvent aussi bénéficier d’autres allocations que celles actuellement versées par la DIRL, comme notamment l’allocation destinée aux ménages inscrits sur les listes d’attente pour un logement social. Concernant l’occupation des logements de transit, 4 logements de transit estampilés DIRL sont actuellement occupés. Le cinquième devrait l’être très prochainement. Ces logements sont réservés aux situations extrêmes. Pour rappel, il existe aussi des logements de transit dans d’autres structures telles que notamment les AIS. Il est également à noter que lorsque le logement est interdit à la location, le locataire peut bénéficier de 5 titres de priorité pour l’octroi d’un logement social. Concernant la composition de ménages concernés, sachez que mon administration ne tient pas de statistiques sur la composition des ménages aidés par la DIRL et ce conformément au RGPD qui ne permet pas de faire des encodages sur base du sexe ou de l’âge. En outre, mon administration ne détient pas non plus de statistiques sur le nombre de ménages déjà sur la liste d'attente pour l’obtention d‘un logement social. Cependant, environ ¼ des ménages aidés se relogent dans le logement social, ce qui présuppose qu’une grande majorité sont sur liste d‘attente. Pour les locataires non-inscrits, l’assistante sociale examine au cas par cas la possibilité d’inscrire le ménage sur les listes d’attente et l’accompagne le cas échéant, dans cette démarche. Enfin, concernant les logements de transit DIRL, sachez que 5 logements de transit sont actuellement opérationnels et que 4 sont en cours de rénovation. Ces derniers seront normalement prêts d’ici fin de l’année. |