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Question orale concernant la légalité des contrôles en civil sur le réseau des transports en commun

de
Jamal Ikazban
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°865)

 
Date de réception: 30/01/2023 Date de publication: 28/02/2023 Référence: B.I.Q. 84 (22/23), page 32
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 28/02/2023 Référence: B.I.Q. 84 (22/23), page 33
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/02/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
08/02/2023 Renvoi commission mobilité Bureau élargi du Parlement
28/02/2023 Question posée au nom de l'auteur Ibrahim Dönmez B.I.Q. 84 (22/23) 32
28/02/2023 Réponse Elke Van den Brandt B.I.Q. 84 (22/23) 33
28/02/2023 Réplique Ibrahim Dönmez B.I.Q. 84 (22/23) 33