Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les avantages extralégaux des bourgmestres et échevins bruxellois

de: Mathias Vanden Borre
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1123)

Date de réception: 07/02/2023		Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 03/03/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
10/02/2023	Recevable

Question	On a pu lire récemment dans Bruzz que les échevins et conseillers communaux de la Ville de Bruxelles ne bénéficieront plus d'un accès gratuit aux piscines bruxelloises, comme c'était le cas auparavant. En 2018, il s’est déjà avéré qu'il y a beaucoup de différences dans les avantages extralégaux dont bénéficient les différents bourgmestres et échevins bruxellois. Je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet. Ce privilège d’un accès gratuit aux piscines accordé aux échevins et conseillers communaux existe-t-il aussi dans d'autres communes ? Dans l’affirmative, lesquelles ? D'autres privilèges de ce type (par exemple, l'accès gratuit à certains lieux) s’appliquent-ils dans les communes bruxelloises ? Dans l’affirmative, quels privilèges et dans quelles communes ? Quels autres avantages extralégaux sont-ils actuellement accordés aux différents bourgmestres et échevins (et conseillers communaux) bruxellois ? Et pour quels montants ? Merci de ventiler par commune. Envisage-t-on un cadre régional afin de réglementer les pratiques en matière d'avantages extralégaux à Bruxelles et d’éviter les excès ?


Réponse	Conformément à l’article 19 §4 de la Nouvelle loi communale, en dehors des traitements attachés à l’exercice de leurs mandats originaires, et sauf les avantages de toute nature et frais de représentation attachés à l’exercice de leurs fonctions, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d’aucune rétribution à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit. Le législateur a opté pour une enveloppe budgétaire globale maximale pour les avantages de toute nature et les frais de représentation. La distribution interne du budget parmi les différents membres du Collège relève de la gestion autonome de la commune et doit se fonder sur une décision du conseil communal. Conformément à l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, ces décisions du conseil communal ne doivent pas être soumises à la tutelle administrative. Par conséquent, je ne dispose pas d’aperçu de ces avantages de toute nature par commune. Conformément à l’article 7, § 1er de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, les communes doivent publier sur leur site internet un rapport qui contient notamment un aperçu détaillé des rémunérations de toute nature et frais de représentation octroyés aux mandataires publics.