Question écrite concernant le traitement des plaintes introduites par les locataires et les candidats locataires des sociétés immobilières de service public
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1116)
| Date de réception: 09/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/02/2023 | Recevable |
| Question | L’article 76 du Code bruxellois du logement dispose que toute personne intéressée peut introduire auprès d’une société immobilière de service public (SISP) une plainte en rapport avec ses missions. Le délégué social entend les parties en litige préalablement à toute décision. Le conseil d’administration de la SISP doit ensuite statuer sur la recevabilité et sur le caractère fondé ou non de la plainte dans les délais prescrits par l’article 76 du Code du logement. Lorsque la plainte est déclarée irrecevable ou non fondée ou lorsque le plaignant estime ne pas avoir obtenu satisfaction, celui-ci peut exercer un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur la base des rapports rédigés par les délégués sociaux à l’intention de la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de plaintes qui ont été introduites auprès des SISP au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de plaintes déposées dans le courant de l’année 2022 ? Le nombre de plaintes varie-t-il sensiblement d’une société à l’autre ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces variations ? 2- Parmi les plaignants, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires sociaux ainsi que la proportion de candidats locataires en attente d’un logement social ? 3- Pourriez-vous nous fournir des statistiques relatives à l’objet des plaintes introduites auprès des SISP en 2022 (gestion des candidatures pour l’obtention d’un logement, attribution des logements sociaux, calcul du loyer, calcul des charges locatives, mutation, expulsion, état du logement, entretien de l’immeuble, accompagnement social, etc.) ? Quels ont été les motifs de plainte les plus fréquemment invoqués par les locataires sociaux et les candidats locataires des SISP en 2022 ? 4- D’après les statistiques communiquées par la SLRB pour l’année 2022, combien de plaintes ont-elles été jugées irrecevables, recevables et non fondées, recevables et fondées, par les conseils d’administration des SISP, dans le courant de l’année 2022 ? 5- Toujours selon les données se rapportant à l’année 2022, combien de plaignants insatisfaits des décisions rendues par les conseils d’administration des SISP ont-ils introduit un recours auprès de la SLRB ? Cette dernière a-t-elle fait droit à certains recours ou a-t-elle systématiquement confirmé les décisions prises par les conseils d’administration des SISP en première instance ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Les chiffres ne seront consolidés qu’au 30 mars prochain. Il n’est donc pas possible de répondre à vos questions pour le moment. |