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Question écrite concernant les conditions spécifiques d’engagement des contrats mobilité des communes

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1525)

 
Date de réception: 10/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/02/2023 Recevable
 
Question    Je fais suite à ma précédente question concernant les contrats mobilité conclues entre la Région et les communes et souhaite davantage de précisions :

  • Pour bénéficier des subventions dans le cadre des contrats mobilité, quelles sont les conditions prévues par les conventions quant à l'obligation d'engager ou d'affecter des agents communaux à l'exécution de ces contrats mobilité ?

  • Ces conditions sont-elles toujours les mêmes dans chaque convention signée avec les communes ?
 
 
Réponse    Remarque préliminaire : la réponse qui suit porte sur les contrats locaux de mobilité (quartiers apaisés) ; les contrats de mobilité concernent quant à eux le financement d’une présence policière afin de fluidifier le trafic des transports publics à certains carrefours ou axes particulièrement congestionnés.
Dans le cadre des contrats locaux de mobilité (CLM), deux types de subventions sont octroyés :
- subvention relative à l’infrastructure (marquage, signalisation, aménagements)
- subvention de fonctionnement, portant sur l’engagement de personnel spécifiquement dédié à la mise en œuvre du CLM
Les conventions relatives à ces subventions de fonctionnement portent donc précisément sur le financement de l’engagement de personnel par la commune concernée.