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Question écrite concernant les droits de succession perçus en 2022

de
Emmanuel De Bock
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°568)

 
Date de réception: 13/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 14/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/02/2023 Recevable
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits de succession. Les taux d’imposition applicables en matière de droits de succession varient en fonction de deux facteurs : d’une part, la valeur de la part successorale recueillie, et d’autre part, le lien de parenté entre le défunt et l’ayant droit.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- D’après les informations communiquées par le SPF Finances, combien de déclarations de succession ont-elles été déposées et enregistrées en Région bruxelloise en 2022 ?

2- Pourriez-vous nous indiquer le nombre total d’ayants droit qui ont dû s’acquitter de droits de succession au profit de notre Région dans le courant de l’année 2022 ? Pourriez-vous aussi nous présenter la répartition de ces ayants droit en différentes catégories en fonction du lien de parenté qu’ils avaient avec les défunts ? Pourriez-vous nous fournir, à cet effet, un tableau reprenant la proportion d’époux et de cohabitants légaux, la proportion d’héritiers en ligne directe (descendants ou ascendants), la proportion de frères et de sœurs, la proportion d’oncles, de tantes, de neveux et de nièces, la proportion de personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec les défunts ou encore la proportion de personnes morales (ASBL, fondations privées, fondations d’utilité publique, personnes morales de droit public, etc.) ?

3- Quelle est la valeur totale de la masse successorale ayant été soumise aux droits de succession en Région bruxelloise en 2022 ? Pourriez-vous nous fournir un tableau présentant la part de la masse successorale transmise en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, la part de la masse successorale recueillie par des frères et sœurs, la part de la masse successorale recueillie par des oncles, des tantes, des neveux et des nièces, la part de la masse successorale recueillie par des personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt et la part de la masse successorale recueillie par des personnes morales ?

4- Pourriez-vous nous indiquer le montant total des recettes fiscales provenant des droits de succession, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous également nous préciser quels étaient les montants des recettes provenant des droits de succession payés par :

  • Les héritiers en ligne directe, les époux survivants et les cohabitants légaux survivants ;

  • Les frères et sœurs ;

  • Les oncles, les tantes, les neveux et les nièces ;

  • Les personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt ;

  • Les personnes morales ?
 
 
Réponse    En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Député, les éléments suivants.

1. Le nombre total de déclarations de succession déposées en 2022 en Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 8.492 (situation au 6 mars 2023).

Il convient de distinguer entre les déclarations de succession primitives et complémentaires. Le nombre total de déclarations de succession primitives déposées en 2022 en Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 5.531, dont 4.975 imposables et 556 non imposables. Le nombre total de déclarations de succession complémentaires déposées en 2022 en Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 2.961 dont 1.461 imposables et 1.500 non imposables.

2. Quant au nombre d’ayants droit figurant dans les statistiques brutes établies au moment de la liquidation des droits de succession en 2022, ils s’élèvent à 25.205, ventilés comme suit:
- héritiers en ligne directe, époux survivants et cohabitants légaux survivants: 18.657;
- frères et sœurs: 1.547;
- oncles, tantes, neveux et nièces: 1.709;
- personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt: 2.400;
- personnes morales: 892.

3. La base totale imposée en droits de succession qui reviennent à la Région de Bruxelles-Capitale s’élève pour l’année 2022 à 1.997.524.234 EUR, ventilés comme suit selon la qualité des héritiers :

- héritiers en ligne directe, époux survivants et cohabitants légaux survivants: 1.437.594.714 EUR;
- frères et sœurs: 111.125.884 EUR;
- oncles, tantes, neveux et nièces: 67.257.621 EUR;
- personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt: 153.790.741 EUR;

- personnes morales: 227.755.274 EUR.

4. Le produit total net des droits de succession perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en 2022 et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 389.515.690,21 EUR (pour rappel, les droits perçus au courant du mois M, sont versés à la région à la fin du mois M+1, d’où le léger décalage avec le budget RBC).

Si l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de manière immédiate de la ventilation du produit net des droits de succession précités perçus selon la qualité des héritiers, elle dispose cependant de statistiques brutes (sans tenir compte des restitutions ni provisions) établies au moment de la liquidation des droits de succession.


Pour l’année 2022, la ventilation selon la qualité des héritiers des droits de succession bruts liquidés et revenant à la Région de Bruxelles-Capitale est la suivante:

- héritiers en ligne directe, époux survivants et cohabitants légaux survivants: 181.581.848,47 EUR;
- frères et sœurs: 55.130.557,02 EUR;
- oncles, tantes, neveux et nièces: 40.236.212,29 EUR;
- personnes physiques n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt: 109.742.390,35 EUR;
- personnes morales: 28.255.662,76 EUR.