Question écrite concernant les contrôles pour faire respecter le nouveau plan taxis
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1005)
| Date de réception: 14/02/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2023 | Recevable |
| Question | Bruxelles-Mobilité, les zones de police et le service de stewards participent à faire respecter le nouveau plan taxis. Cependant, on voit encore des taxis venant d’autres Régions portant des spoutniks sur le toit marauder en toute impunité sur le territoire bruxellois. Ou encore des taxis de rue qui s’installent tout aussi illégalement sur les emplacements réservés aux taxis de station. Dès lors que de tels faits et d’autres persistent, j’aurais voulu que l’on fasse le point :
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Plusieurs opérations spécifiques ont été organisées en partenariat avec des services extérieurs comme la police ou l’ONSS. Les contrôleurs ont également ciblé leurs contrôles en fonction des plaintes et informations reçues. Les contrôleurs organisent régulièrement des formations spécifiques auprès des zones de police afin de les sensibiliser et former à la nouvelle réglementation et de ce fait, augmenter le nombre de personnes compétentes et formées pour les contrôles sur le terrain. Actuellement, l’équipe de contrôleurs est composée de 7 officiers de police judiciaire pour toute la Région de Bruxelles-Capitale. Si les recrutements planifiés en 2023 sont opérationnalisés, le nombre de contrôle devrait doubler en 2024. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme taxi, les intermédiaires de réservation agréés ne permettent plus aux taxis non bruxellois à prester des services sur le territoire de la Région bruxelloise. Nous constatons que ces véhicules sont donc moins présents sur la Région. Les chiffres sont en baisses. De plus, le prorata des taxis non bruxellois en ordre par rapport à ceux en infraction est en hausse. Pour rappel, un taxi ayant une autorisation délivrée par une autre Région peut prester une course taxi sur le territoire bruxellois aux conditions cumulatives suivantes : a) la course a été réservée ; b) le véhicule au moyen duquel la course est prestée se trouve en dehors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque l'exploitant accepte de prester la course ; c) le point d'arrivée de la course est situé en dehors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; En ce mois de janvier 2023, les contrôleurs ont rencontré 51 taxis non bruxellois en ordre et verbalisé 10 taxis non bruxellois. En ce qui concerne le contrôle de manière générale, entre le 22/10/22 et le 27/02/23, nos contrôleurs ont constaté : - 540 infractions pour des véhicules titulaires d’une autorisation bruxelloise - 28 infractions pour des véhicules titulaires d’une autorisation flamande - 20 infractions pour des véhicules titulaires d’une autorisation wallonne - 7 infractions pour des véhicules n’ayant aucune autorisation de service de taxi/LVC La principale infraction constatée sur le terrain est le fait de faire circuler sur le territoire de la Région des véhicules non-autorisés. Nous avons constaté à plusieurs reprises l’utilisation frauduleuse, par le chauffeur, d’un autre véhicule que celui enregistré à l’Administration auprès diverses applications. En ce faisant, l’exploitant preste un service de taxis sans autorisation. En ce qui concerne le contrôle de manière générale, les infractions le plus souvent constatées sont: - Pour les bruxellois: § Le chauffeur n'est pas titulaire d'un certificat de capacité ; § L’exploitant n'a pas communiqué l'engagement du chauffeur ; § Le véhicule a des traces d’accident; § Pas d'affiche dans le véhicule ; § Le véhicule a plus de 7 ans; § Pas de feuille de route; § Le chauffeur n’est pas porteur de sa sélection médicale. - Pour les véhicules flamands: § Le chauffeur n’est pas titulaire d’un pass conducteur; § Le véhicule est exploité sans autorisation; § Le chauffeur n’a pas de sélection médicale. - Pour les véhicules wallons: § L’Autorisation, le contrat, la feuille de route, la réglementation et/ou l’attestation d’assurance n’est (ne sont) pas à bord du véhicule; § Le véhicule est exploité sans autorisation; |