Question écrite concernant le dépôt de plainte et les signalements relatifs aux discriminations dites raciales à l’emploi
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1127)
| Date de réception: 15/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 29/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2023 | Recevable |
| Question | Le nouveau plan racisme 2023-2026 est ambitieux. De nombreuses actions ont été votées par le gouvernement.
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| Réponse | Les dépôts de plaintes et des signalements relatifs à toutes les discriminations à l’embauche en Région de Bruxelles-Capitale seront simplifiés et améliorés à travers deux mécanismes. D’une part, il sera possible d’introduire directement un signalement à l’Inspection Régionale de l’Emploi sur le site de Bruxelles Economie et Emploi. Ceci est prévu à l’action 25 du Plan bruxellois de lutte contre le racisme et dans le plan régional « 15 engagements pour lutter contre les discriminations à l’embauche et promouvoir la diversité en emploi » approuvé par le Gouvernement le 23 mars 2023. D’autre part, l’Inspection Régionale de l’Emploi (SPRB) transmettra systématiquement aux services d’inspection sociale compétents (Autorité fédérale), toute plainte ou signalement qui ne relèvent pas de sa compétence. Cette disposition est dorénavant reprise dans l’avant-projet d’ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi approuvé en troisième lecture par le Gouvernement le jeudi 2 mars 2023. |