Question écrite concernant le renforcement des tests et contrôles au travail
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1130)
| Date de réception: 15/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2023 | Recevable |
| Question | Le nouveau plan racisme 2023-2026 est ambitieux. De nombreuses actions ont été votées par le gouvernement.
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Le renforcement des tests et contrôle relatifs aux discriminations à l’embauche est un enjeu primordial pour lutter contre les phénomènes discriminatoires dans les processus de recrutement. Cette action 26 du plan bruxellois de lutte contre le racisme à l’action 26 est pilotée par l’Inspection Régionale de l’Emploi du SPRB en partenariat avec Actiris, Unia, l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes. Les tests et les contrôles seront renforcés à travers 3 axes : En simplifiant le recours aux tests de discrimination à l’emploi : ils pourront avoir lieu sur base de signalements ou plaintes mais aussi et ce sera nouveau, de suspicion raisonnable de discrimination à l’encontre d’un employeur en particulier, sans devoir obtenir l’accord préalable d’un magistrat, comme c’est le cas actuellement. Les tests seront aussi plus proactifs. Si une étude académique démontre un suspicion de phénomènes de discrimination dans un secteur d’activité, les inspecteurs de l’IRE pourront réaliser des tests, avec l’accord préalable de l’Auditorat du travail. Enfin, les inspecteurs pourront, quant à eux, effectuer des contrôles sur place sous un nom d’emprunt tout en étant exemptés de toute sanction pénale à cet égard. Ces différentes avancées pourront prendre effet dès l’approbation par le Parlement et la publication qui suivra du projet d’ordonnance portant modification de diverses dispositions visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi. Ce projet d’ordonnance a été approuvé en troisième lecture par le Gouvernement lors de sa séance du 2 mars 2023 et devrait bientôt être discutée en Commission « Affaires économiques et de l’emploi ». |