Question écrite concernant les sanctions contre les agissements racistes chez Actiris
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1133)
| Date de réception: 15/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 29/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2023 | Recevable |
| Question | Le nouveau plan racisme 2023-2026 est ambitieux. De nombreuses actions ont été votées par le gouvernement.
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| Réponse | Cette action relève de modifications à apporter aux arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agent·es des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public. Ce processus s’inscrit dans une démarche plus globale pour l’ensemble de la fonction publique régionale sous la compétence du Ministre de la Fonction publique. |