Question écrite concernant les instruments pour lutter contre le racisme, le harcèlement et le sexisme dans la fonction publique
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°576)
| Date de réception: 15/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2023 | Recevable |
| Question | Le nouveau plan racisme 2023-2026 est ambitieux. De nombreuses actions ont été votées par le gouvernement.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Pourriez-vous me dire quelles sont les actions concrètes mises en place pour lutter contre le racisme, le harcèlement et le sexisme dans la fonction publique ? De manière transversale, talent.brussels entend participer à la lutte contre ces phénomènes au sein de la fonction publique à travers des actions de formation et d’information. Concernant le harcèlement sexuel, talent.brussels organise, en collaboration avec l’institut pour l’égalité des femmes et des hommes, des formations « sexisme et harcèlement sexuel » à destination du personnel régional en général, et des personnes de confiance, des conseillers en prévention et des managers en particulier. Au cours de ces formations, les participant·es apprennent d'abord l'impact du sexisme et du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ensuite, elles et ils apprennent quelle législation existe pour limiter ce comportement sur le lieu de travail. Elles et ils examinent comment le sexisme et le harcèlement peuvent être abordés de façon concrète dans un contexte de travail. Enfin, elles et ils sont informé·es sur la façon d’aider les victimes à s’orienter vers les acteurs ad hoc. La formation « bien-être et sécurité au travail » forme les personnes de confiance, entre autres, sur le dispositif légal de lutte contre les discriminations. Au-delà des formations, nous cherchons à sensibiliser les différents acteurs au sein des institutions régionales, de même que les témoins et victimes de sexisme et de harcèlement sexuel. Ainsi, par l’intermédiaire du réseau des managers de la diversité, la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCFP) a pu impliquer le personnel des institutions régionales dans les ateliers visant l’élaboration de l’outil « DPO » : Détection, Prise en charge & Orientation des victimes. Cet outil a par la suite été diffusé aux institutions régionales. Des ateliers intersectoriels de sensibilisation à l’outil, animés par des exper∙tes en violences sexuelles et conjugales, se sont tenus en 2022, et les institutions régionales ont été invitées via talent.brussels à participer à ces ateliers. Par ailleurs, le guide « Libérez votre entreprise du sexisme » élaboré par JUMP a été distribué en 2022 aux institutions publiques régionales par talent.brussels. Ce guide contient plusieurs fiches pratiques. L’une d’entre elles apporte toutes sortes d’informations aux employeurs permettant de savoir ce qu’ils peuvent mettre en place pour lutter contre le sexisme et pour soutenir les victimes de sexisme et de harcèlement sexuel. Une autre fiche propose une boite à outils expliquant aux témoins ou victimes d’actes sexistes la façon de réagir. Le MOOC « agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail » a été diffusé auprès des institutions régionales en 2022. Sur le plan de la lutte contre le racisme et les actes discriminatoires en général, nous avons constaté que les membres du personnel régional suspectant une discrimination ne sont pas toujours au courant de la procédure interne de signalement, lorsque celle-ci existe. La législation bien-être prévoit bien des procédures et désigne des acteurs qui pourraient être mobilisés pour des faits de discrimination. Cependant, il convient de s’assurer qu’une procédure interne de signalement existe au sein de chaque institution régionale quand un fait de discrimination est suspecté. Il est ainsi prévu d’analyser l’opportunité de mettre en place une procédure de signalement uniforme au sein des institutions régionales, basée sur les législations et procédures existantes, de former les acteurs impliqués et d’informer le personnel régional sur les procédures et sur les acteurs à contacter, comme signalé dans ma réponse à votre question n°574. Il est par ailleurs prévu de réaliser une analyse des statuts afin de modifier les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d’intérêt public afin de lutter plus efficacement contre le sexisme, le racisme, le harcèlement et la discrimination implicite à l'encontre des personnes LGBTQIA+. Il est également important de rappeler que chaque institution publique régionale est responsable de la mise en place des mesures nécessaires pour lutter contre le racisme, le harcèlement et le sexisme sur le lieu de travail, dans le respect de la loi sur le bien-être au travail. Il appartient à chaque institution régionale de définir les initiatives appropriées concernant la communication à ce sujet, de mettre en place les mesures adéquates concernant la gestion des plaintes et de définir les mesures à prendre vis-à-vis des auteurs, dans le respect de la législation en vigueur. Talent.brussels ne dispose pas d’information supplémentaire à fournir à ce sujet. Au niveau de talent.brussels, les mesures mises en place sont celles prévues par la loi de 1996 et le Code du Bien-être : les plaintes pour harcèlement sont prises en charge par le Service de Prévention Externe dans le cadre de demandes d’intervention formelles. Après enquête, le service de prévention externe adresse des recommandations à l’employeur, qui remet, dans les délais prévus par la loi, une décision motivée. Les coordonnées des personnes à contacter (conseillers en prévention risques psychosociaux et personnes de confiance) sont reprises dans le règlement de travail. Les personnes de confiance internes et le service de prévention externe assurent le suivi. |