Question écrite concernant les contrôles de l’expérimentation animale
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1134)
| Date de réception: 17/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2023 | Recevable |
| Question | Afin de protéger les animaux utilisés dans le cadre de la recherche scientifique, la règle des trois R, Réduire, Raffiner et Remplacer, a été mise en place, par le biais d’une directive européenne.
En vue de veiller au bon respect des règles concernant le bien-être animal et notamment de la règle des trois R, des contrôles sont effectués par des inspecteurs vétérinaires au sein des laboratoires. Dès lors, est-il possible d’obtenir des informations précises concernant ces contrôles ? Notamment sur les méthodes mises en place pour constater le bon respect des règles, sur le nombre de contrôles effectués ainsi que sur le nombre d’inspecteurs employés pour les réaliser ? Enfin, quelles ont été les réflexions quant à la mise en place d’un comité pour le bien-être des animaux d’expérience ? |
| Réponse | Veuillez trouver, dans l’ordre, les réponses à vos questions : Question 1 Deux inspecteurs vétérinaires de Bruxelles Environnement sont en charge des inspections dans les laboratoires. Trois méthodes de contrôle sont utilisées : 1) Le contrôle annoncé effectué dans le cadre d’une demande d’agrément et permettant de vérifier que les installations et le fonctionnement de l’établissement sont conformes aux exigences légales ; 2) Le contrôle administratif permettant à Bruxelles Environnement de demander à l’établissement tous les documents utiles pour veiller au respect de la législation en vigueur ; 3) L’inspection (non annoncée) effectuée sur base d’une analyse de risques propre à chaque établissement en tenant compte : - du nombre d'animaux hébergés et de leur espèce; - des antécédents de l’éleveur, du fournisseur ou de l’utilisateur en ce qui concerne le respect des exigences de l’arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d’expérience ; - du nombre et du type de projets menés chez l'utilisateur ; - de toute information qui pourrait attirer l’attention sur le non-respect des exigences précitées. En 2022, 136 contrôles ont été effectués sur les 70 utilisateurs bruxellois (105 contrôles administratifs, 6 inspections annoncées et 25 inspections non annoncées). Question 2 La Commission bruxelloise de l’expérimentation animale a été instituée suite à la régionalisation de la compétence du bien-être animal sur le modèle de celle qui existait au niveau fédéral. Il s’agit d’une instance d’avis dont les missions sont décrites sur le site internet de Bruxelles Environnement : https://environnement.brussels/pro/gestion-environnementale/assurer-le-bien-etre-animal/lexperimentation-animale-une-pratique-tres-encadree |