Question écrite concernant la suspicion d’un piégeage de chauffeurs de Heetch organisée par Bruxelles Mobilité
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1011)
| Date de réception: 17/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/02/2023 | Recevable |
| Question | À l’occasion de l’audition de M. Teddy Pellerin (CEO de Heetch) du 16 février 2023 dans le cadre de la commission spéciale dédiée aux “Uber Files”, on apprenait que Bruxelles Mobilité aurait fait appel à des étudiants jobistes qui avaient pour mission de piéger des chauffeurs de Heetch. L’utilisation présumée de “clients provocateurs”, recrutés par une administration régionale pour piéger des travailleurs, est interpellante. La technique choisie semble avoir été de demander à ces jobistes assez spéciaux de commander une course à Heetch puis de faire piéger le chauffeur, avec sans doute une amende et une saisie de véhicule à la clé. C’est ce qui ressort du témoignage d’une personne qui aurait répondu à l’annonce.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Compte tenu de la nature dissimulée des services proposés par “Heetch Classique” (véhicules particuliers, chauffeurs non identifiés, sans assurance pour le transport de voyageurs, sans contrôle technique spécifique pour le transport de voyageurs, réservation par application sans hélage physique), mon administration a mené des missions “clients mystères” afin de contrôler le respect de la réglementation régionale relative aux services de taxis. Des clients mystères ont ainsi commandé des courses Heetch Classique, entre mai et décembre 2017. Le prestataire était la société Expansion Partners S.A., et 11 courses taxis ont été commandées dans ce cadre via l’application Heetch. Le marché portait sur une valeur de 2.317,27 €. Une analyse juridique préalable relative à la notion de provocation a été réalisée. Il ressort de cette analyse qu’il n’y a pas de provocation lorsque l’infraction ne “naît pas nécessairement et directement ” et que l’on se borne à “créer l’occasion de commettre l’infraction”. Ce raisonnement a d’ailleurs été appliqué par une juridiction, validant le recours aux clients mystères dans le cadre des constats d’infraction UberPop. Suite à ces courses réalisées avec des clients mystères, 5 saisies de véhicule ont été effectuées. |