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Question écrite concernant les logements sociaux inadaptés à la composition des ménages des locataires sociaux et les mutations opérées au sein des sociétés immobilières de service public

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1125)

 
Date de réception: 21/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 30/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/02/2023 Recevable
 
Question    1- Sur la base des statistiques sectorielles communiquées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), pourriez-vous nous décrire l’état d’occupation du parc de logements sociaux gérés par les sociétés immobilières de service public (SISP) en date du 31 décembre 2022 ? En clair, pourriez-vous nous indiquer :

  • Le pourcentage de logements sociaux adaptés à la composition des ménages qui les occupaient ;

  • Le pourcentage de logements sociaux sous-adaptés (logements comptant un nombre insuffisant de chambres à coucher par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • Le pourcentage de logements sociaux sous-occupés (logements présentant une chambre excédentaire par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • Le pourcentage de logements sociaux suradaptés (logements présentant au moins deux chambres excédentaires par rapport à ce que l’article 3 de l’arrêté du 26 septembre 1996 prévoit compte tenu de la composition des ménages locataires) ;

  • Le pourcentage de logements sociaux inoccupés ?

2- Combien de chambres inoccupées recensait-on dans l’ensemble du parc locatif social de notre région en date du 31 décembre 2022 ?

3- Sur la base des données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de mutations effectuées par l’ensemble des SISP bruxelloises au cours de l’année 2022 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus grand en 2022 ? Combien de ménages ont-ils déménagé vers un logement plus petit dans le courant de l’année 2022 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de mutations volontaires réalisées à l’initiative des locataires sociaux ainsi que le nombre de mutations contraintes imposées par les SISP ?

4- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant le nombre de mutations opérées dans chacune des seize SISP bruxelloises au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous également nous transmettre un tableau reprenant, pour chacune des seize sociétés, le taux annuel de mutations enregistré en 2022 (à savoir la part des mutations dans l’ensemble des attributions de logements sociaux effectuées par la SISP au cours de l’année) ?

5- Pourriez-vous nous présenter les plans annuels de mutations des SISP pour l’année 2023 (nombre de mutations prévues, taux annuels de mutations proposés, etc.) ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le rapport annuel des délégués sociaux sera diffusé après validation d’un prochain conseil d’administration de la SLRB.

Il n’est donc pas possible de répondre à vos questions pour le moment.