Question écrite concernant les titres de priorité accordés aux candidats locataires inscrits sur les listes d’attente pour l’obtention d’un logement social
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1126)
| Date de réception: 21/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/02/2023 | Recevable | |||
| 30/03/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Quand une société immobilière de service public (SISP) procède à l’attribution de logements sociaux, elle est, en principe, tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. La position qu’un candidat locataire occupe sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose. Pour rappel, le système des titres de priorité est régi par l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public. Lorsque plusieurs candidats locataires présentent le même nombre de titres de priorité, la préférence est donnée à celui dont la date d’inscription initiale sur la liste d’attente est la plus ancienne.
1- Sur la base des dernières données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous communiquer :
2- Sur la base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre moyen de titres de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2022 ? 3- D’après les statistiques se rapportant aux attributions effectuées par les SISP en 2022, combien de titres de priorité les candidats locataires possédaient-ils, en moyenne, au moment de se voir proposer :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre première question relative aux titres de priorités, vous trouverez en annexe, un tableau regroupant l’ensemble des informations demandées. Sachez par ailleurs que le nombre moyen de titre de priorité dont disposaient les candidats locataires dans le courant de l’année 2022 est de 18. Enfin, le nombre de titres de priorité dont disposaient en moyenne les candidats locataires en 2022 est: · Pour un studio : 14 titres de priorité ; · Pour un logement social comptant une seule chambre à coucher : 17 titres de priorité ; · Pour un llogement social comprenant deux chambres : 18 titres de priorité ; · Pour un logement social pourvu de trois chambres : 23 titres de priorité ; · Pour un logement social comportant quatre chambres : 25 titres de priorité · Pour un grand logement social comptant au moins 5 chambres : 35 titres de priorité. |