Question écrite concernant le remboursement exceptionnel des pass d'une journée pour la zone de basses émissions
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1379)
Date de réception: 28/02/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/04/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
03/03/2023 | Recevable |
Question | Le 1er janvier 2022, la zone de basses émissions bruxelloise a été étendue aux voitures diesel de norme Euro 4, initialement sous réserve d'une période de tolérance qui courait jusqu'au 1er avril 2022. À la suite des problèmes généralisés de livraison chez les concessionnaires de voitures, il a été décidé fin mars de prolonger cette période de tolérance jusqu'au 1er juillet 2022.
Entre-temps, certains conducteurs avaient déjà acheté des pass d’une journée pour entrer à Bruxelles avec une voiture diesel de norme Euro 4 entre le 1er avril et le 1er juillet 2022.
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Réponse | La délivrance des day pass relève de Bruxelles Fiscalité et donc de mon collègue Monsieur le Ministre Sven Gatz. Bruxelles Fiscalité m’informe néanmoins que 3743 Day-Pass, pour 2794 véhicules différents, ont été achetés pour une utilisation entre le 01/04/2022 et le 30/06/2022. D’après les informations recueillies auprès de Bruxelles Fiscalité, 20 demandes de remboursement font exceptionnellement l’objet d’un remboursement. L’arrêté du 25/01/2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’une zone de basses émissions (art. 6 §5) stipule en effet que les Day-Pass LEZ ne sont pas remboursables. En l’occurrence, le service Juridique de Bruxelles Fiscalité a remis un avis positif concernant ces demandes. Le remboursement est donc en cours de traitement au service financier de Bruxelles Fiscalité. 10 Day-Pass ont déjà été remboursés, les 10 autres sont en cours de traitement au service financier de Bruxelles Fiscalité. |