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Question écrite concernant l'action 12 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes

de
Leila Agic
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°821)

 
Date de réception: 13/02/2023 Date de publication: 13/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 12/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
06/03/2023 Recevable
 
Question    Selon le rapport fait par le Plan International Belgique1 en 2021 où plus de 700 jeunes filles et garçons ont été questionnés dans les trois plus grandes villes de la Belgique, Charleroi, Anvers et Bruxelles. 91% des filles ont déclaré avoir été victimes du harcèlement sexuelle en rue. 21% ont même affirmé que le harcèlement est tellement un fait quotidien qu’elles ne s’en rendent même plus compte et une victime sur deux a affirmé que cet harcèlement a eu un impact profond sur leur liberté de mouvement dans la ville.

En parallèle, l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA)2 a publié un rapport concernant le harcèlement dans les pays de l’Union Européen en soulignant que les femmes, en particulier entre 16 et 29 sont les plus touchées. En Belgique, le 52% des participant.e.s ont déclaré être victimes d’harcèlement dans les 5 ans précédant l’enquête et 38% dans les dernières 12 mois.

Ces chiffres, vous les connaissez, nous les connaissons, mais il semble toujours utile de les rappeler pour rappeler l’urgence de mettre concrètement en place tous les points du plan de lutte contre les violences faites aux femmes dans notre région.

Ce plan régional qui prend donc également en compte le rôle de l’aménagement urbaine dans le contexte du harcèlement de rue.

Dans ce cadre Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai déjà demandé un états des lieux concernant l’action 12 du Plan en Mars 2022 et la réponse était clairement insatisfaite.

Pour rappel, l’action 12, prévoit la mise en place un module de formations spécifiques a? destination des services publics régionaux de l’urbanisme, afin de sensibiliser les agents régionaux de l’urbanisme aux aspects de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme favorables aux femmes. La réalisation de cette action e?tait de?ja? pre?vue pour 2021.

Vous indiquiez que l’action relative au point 12 était inscrite dans le plan de la commission de la diversite? d’urban.brussels mais n’était pas encore approuvée par le comité régional, que « les se?ances de formation des responsables re?gionaux et communaux de l’urbanisme, n’ont pas encore pu e?tre mises en place » étant en attente d’une stratégie coordonnée avec d’autres plans.

Monsieur le secrétaire, un an plus tard, mes questions sont les suivantes :

  • Nous savons que cette action sera intégrée dans le plan de diversité d’urban.brussels. Pourriez-vous nous dire si ce plan a été approuvé par le comité régional de diversité ?

  • Les formations des responsables régionaux et communaux de l’urbanisme sont-elles été déjà mises en place ?

  • Combien de personnes ont déjà été formées ?

 

1 https://www.planinternational.be/sites/default/files/booklet_safercities_fr_2021.pdf

2 https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2021-crime-safety-victims-rights_en.pdf

 
 
Réponse    Effectivement, l’action 12 du Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, à savoir la « mise en place d’un module de formation spécifique à destination des services publics régionaux de l’urbanisme », est intégrée dans les objectifs du Plan de Diversité 2022 – 2024 d’Urban.brussels.

Les actions B5 et D2 développent cet objectif en ambitionnant respectivement de :

(1) Renforcer la qualité du catalogue de formation et garantir l’offre du volet diversité et égalité des chances ;
(2) Intégrer l’égalité des genres dans toutes nos politiques.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, le Plan de Diversité 2022-2024 a été adressé au Comité Régional de la Diversité dans le mois de sa validation, soit en mars 2022.

Un projet de formation "Genre et Urbanisme" en lien avec l'action 12 du plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes a été établi, pour un public cible de 300 personnes.

Cette formation n’a pas encore pu démarrer mais sera planifiée dans l'ensemble des formations dans le cadre du nouveau RRU et le Manuel Espace public, au plus tard dans l'année de travail 2023-24.