Question écrite concernant la limitation à 36% de restitution des droits d’enregistrement en cas de revente d’un bien immobilier dans les deux ans
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°582)
| Date de réception: 27/02/2023 | Date de publication: 23/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 06/03/2023 | Recevable |
| Question | L’achat d’un bien immobilier d’une part, est toujours une étape cruciale dans la vie d’une personne. Et d’autre part, suppose toujours un budget conséquent. Notamment, en se questionnant systématiquement si elle doit investir avec ou sans aucun apport, les coûts des frais de notaire, le coût de la taxe foncière ou encore d’autres charges, telles que les travaux à devoir réaliser, etc.
Il arrive que lorsque le bien immobilier a été récemment acheté mais dont le souhait est de le revendre pour l’une ou l’autre raison. En remplissant certaines conditions, l’acheteur du bien immobilier est en droit de récupérer une partie des droits d’enregistrements payés sur l’acquisition initiale. Cependant, dans nos Régions voisines, la Flandre et la Wallonie, en cas de vente dans les deux ans suivant l’achat, la restitution s’élève à 60% des droits d’enregistrement. En outre, la Région flamande, permet de combiner cette restitution avec la reportabilité. Et de surcroit elle permet également de récupérer l’entièreté des droits d’enregistrement si l’acheteur a combiné une revente rapide avec la reportabilité des droits restants ou inversement. Or, au sein de notre Région, seuls 36% des droits d’enregistrements peuvent être récupérés en cas de vente dans les deux ans. J’aimerais à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes : 1.- Quelles sont les initiatives de refonte en la matière qui ont été prises par votre cabinet ? 2.- Combien de personnes ont pu bénéficier d’une restitution de 36% des droits d’enregistrement en cas de revente d’un bien immobilier dans les deux ans ? Merci, si possible, de ventiler votre réponse par commune. 3.- Combien de personnes n’ont pas pu bénéficier d’une restitution de 36% des droits d’enregistrement en cas de revente d’un bien immobilier dans les deux ans ? Quels sont les motifs des refus? Merci, si possible, de ventiler votre réponse par commune. 4.- Quel est le délai de traitement par dossier ? Y a-t-il eu des retards ? Dans l’affirmative, pouvez-vous communiquer ce qui explique ce retard dans le traitement des dossiers de demande de remboursement des droits d’enregistrement ? |
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| Réponse |
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