Question écrite concernant la compensation pour la perte de revenus en cas de fermeture obligatoire d'entreprises.
- de
- Els Rochette
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°704)
| Date de réception: 23/01/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/03/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à l'attaque au couteau mortelle sur la personne de Thomas Monjoie, policier de la zone de police Bruxelles-Nord, les bourgmestres de Schaerbeek et de Saint-Josse ont décidé le vendredi 11 novembre d'imposer la fermeture de tous les commerces du quartier autour de la rue d’Aerschot entre 1 heure et 6 heures du matin. Cette mesure s'appliquait du 14 novembre au 14 décembre.
Il est évident qu'une telle fermeture a des conséquences financières pour le secteur de l'horeca, les night shops, les agences de paris ainsi que les travailleurs du sexe du quartier. L'Union européenne autorise un État membre à accorder une aide à une entreprise affectée par une perturbation grave de l'économie, telle qu'une calamité naturelle ou d'autres événements extraordinaires. C'est ainsi qu'elle est définie à l'article 107, b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La pandémie de covid-19 en est un exemple. La crise énergétique européenne actuelle justifie également des mesures d’aide particulières. Il n'existe pas de mécanisme économique comparable pour aider les commerces, l'horeca et les travailleurs du sexe qui se retrouvent sans travail à la suite de circonstances mineures, temporaires ou pas vraiment extrêmes. Mes questions :
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| Réponse | Les membres de la commission m’interrogent régulièrement sur les mesures de soutien que nous pouvons apporter aux entrepreneur.es de la Région. Et notamment quand leur activité est affectée, que ce soit par un chantier ou, de manière plus globale, suite aux deux crises successives : celle de la lutte contre la pandémie de Covid19 et maintenant les conséquences de la hausse des prix de l’énergie. C’est un sujet important parce que derrière les entreprises, les commerces, ce sont des femmes, des hommes, des familles. Et parce que les interruptions longues de leur activité ont des conséquences aigues sur leur trésorerie. Comme vous l’indiquez dans votre question et comme j’ai pu vous le relayer en réponse à votre question écrite n° 643 sur le sujet, les aides que Bruxelles Economie et Emploi peut octroyer ont comme cadre légal l’ordonnance relative aux aides pour le développement économique du 3 mai 2018. Ces aides visent comme objectif principal, le soutien au développement économique régional via de multiples primes. Par exemple : à l’investissement, pour sécuriser l’entreprise, pour assurer l’accessibilité, pour développer son site web, sécuriser son informatique, pour de la consultance, pour se former, etc. Des indemnisations forfaitaires sont prévues dans deux cas : - Premièrement pour les nuisances causées par un chantier REGIONAL de niveau 2 Ø Le commerce doit être situé dans ou à front de l’emprise du chantier. Ø Il doit s’agir d’un chantier coordonné : un chantier impliquant plusieurs impétrants et pour lequel les tâches des différents impétrants sont coordonnées. Ø Ce chantier doit avoir interrompu la circulation automobile ou des transports en commun : · dans au moins un sens de circulation : toutes les bandes du sens de circulation doivent avoir être bloquées · durant 29 jours calendrier consécutifs - Le second cas de figure est celui que nous traversons malheureusement depuis près de trois ans. Une indemnisation peut être octroyée en cas de calamité naturelle, de perturbation grave de l'économie telle que visée à l'article 107 b du TFUE ou d’événement extraordinaire. C’est la base des primes mises en place pour répondre aux conséquences économiques des mesures de lutte contre la pandémie de covid 19 ou actuellement dans le cadre de la crise énergétique européenne. Les primes en soutien aux secteurs qui ont le plus souffert dans la crise Covid, étaient par exemple ciblées via le niveau de perte du chiffre d’affaires. L’ordonnance régionale ne prévoit donc pas d’intervention en conséquence de décisions communales. |