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Question écrite concernant les amendes relatives à la zone de basses émissions (LEZ)

de
Youssef Handichi
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1384)

 
Date de réception: 08/03/2023 Date de publication: 14/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2023 Recevable
 
Question    Depuis la mise en place de la zone de basses émissions, des voitures plus anciennes ne peuvent progressivement plus entrer dans la Région bruxelloise. A chaque étendue de l’interdiction, une période transitoire est prévue, sans amende, pour les véhicules concernés par les nouvelles règles. Au-delà de ces périodes transitoires, des amendes sont envoyées maximum tous les 3 mois (donc maximum 4 amendes par véhicule par an).

  • Combien d’infractions à la LEZ ont-elles été constatées en 2021 et 2022 ?

  • Combien d’amendes ont été envoyées en 2021 et 2022 ? Pour ces mêmes périodes, pouvez-vous préciser le montant de ces amendes? Pour ces mêmes périodes, pouvez-vous préciser le montant effectivement perçu ?

  • Pour ces mêmes périodes, pourriez-vous également donner un relevé du nombre d’amendes infligées à des véhicules immatriculés en Région bruxelloise, dans le reste du pays et à l’étranger ?

  • Suite à ces amendes, combien de procédures de recouvrement ont été initiées en 2021 et 2022 ? Quels ont été les frais de procédure ?

  • Pour ces mêmes périodes, combien de demandes de plan d’apurement ont-elles été introduites ?
 
 
Réponse    1.
En 2021, Bruxelles Fiscalité a constaté 16.642 infractions. Elles ont toutes donné lieu à une amende.
Et en 2022, Bruxelles Fiscalité a constaté 82.613 infractions.
- Pour 63.248 infractions, BF a envoyé un avertissement car il s’agissait de véhicules diesel Euro 4 qui ont circulé dans la LEZ durant la période transitoire du 01/01/2022 au 30/06/2022 ;
- 19.365 infractions ont donné lieu à une amende.
2.
En 2021, le nombre total d’amendes envoyées par BF s’élève à 16.642. Le montant de l’amende étant de 350 euros, le montant total pour ces amendes s’élève à 5.824.700 €. Le montant perçu sur les amendes de 2021 s’élève à 4.470.881,52 €.

Pour l’année 2022, BF a envoyé 19.365 amendes, représentant un montant de 6.777.750€. Le montant perçu pour les amendes de 2022 s’élève actuellement (début mars 2023) à 3.684.894 €. Notez que pour certaines amendes de 2022, le délai de payement n’est pas encore expiré.
3.
Bruxelles Fiscalité nous communique les données suivantes :

Pour l’année 2021 :
- 2.515 amendes ont été infligées à des véhicules immatriculés en Région bruxelloise ;
- 14.106 à des véhicules immatriculés en Région wallonne ou flamande ;
- 21 à des véhicules immatriculés à l’étranger.

Pour l’année 2022 :
- 3.326 amendes infligées à des véhicules immatriculés en Région bruxelloise,
- 15.997 à des véhicules immatriculés en Région wallonne ou flamande ;
- 42 à des véhicules immatriculés à l’étranger.
4.
En 2021, 2.491 amendes LEZ ont fait l’objet d’une procédure. Ce chiffre s’élève à 2.995 en 2022.
Les frais engendrés varient d’un dossier à l’autre et atteignent en moyenne 200 €. Ce qui porte l’estimation des frais de 498.200 € pour 2021 et de 599.000€ pour 2022.
5.
En 2021, 1.747 demandes de plan d’apurement ont été introduites.
En 2022, 1.509 demandes de plan d’apurement ont été introduites.