Question écrite concernant les recettes provenant des stationnement payants
- de
- Youssef Handichi
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1549)
| Date de réception: 07/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2023 | Recevable |
| Question | L’article 40 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 tel que modifié par l’ordonnance du 20 juillet 2016 stipule qu’une commune peut transférer la mission de contrôle et de perception de la redevance sur les voiries régionales et communales de son territoire à l’Agence du stationnement.
Pour l’année 2022, pouvez-vous nous donner les renseignements suivants :
En outre, quels sont les différents partenaires de l’agence de stationnement pour l’exécution de ses missions? Pouvez-vous chaque fois préciser leur rôle et s’il s’agit de partenaires privés, mixtes ou publics? |
| Réponse | Remarque liminaire : il convient de préciser que la différence entre les droits constatés bruts et les droits constatés nets mentionnés ci-dessous inclut les annulations automatiques de redevances émises. Ces redevances émises par erreur ne sont pas envoyées aux propriétaires des véhicules concernés. 1. Recettes de stationnement 2022 par commune (droits constatés nets émis sur le territoire de la commune) Anderlecht 11.907.916,15 € Berchem 1.195.339,12 € Evere 2.444.863,10 € Forest 4.241.800,91 € Ganshoren 1.115.035,24 € Ixelles 16.703.861,12 € Jette 16.703.861,12 € Koekelberg 1.360.380,91 € Molenbeek 9.178.605,77 € Schaerbeek 21.187.547,25€ 2. Montant reversé par chaque commune à l’agence régionale de stationnement sur le résultat perçu moins les frais d’exploitation Il est à noter qu’en réalité, c’est l’Agence qui recouvre (ou non) les créances et qui verse aux communes 85% du résultat sur les droits constatés nets perçus moins les frais d’exploitation et puis 85% de ce qui est recouvré via les huissiers sur les années précédentes. Au 31/12/2022, le résultat revenant à l’agence (15%) était le suivant : Anderlecht 282.166,77 € Berchem 50.533,68 € Evere 84.499,64 € Forest 219.261,55 € Ganshoren 40.266,71 € Ixelles 1.083.051,63 € Jette 217.789,17 € Koekelberg 18.817,99 € Molenbeek 289.134,13 € Schaerbeek 1.008.153,97 € 3. Montant total des redevances enrôlées par commune (droits constatés bruts) y compris cartes de dérogation, horodateurs, sms et applications Anderlecht 13.189.446,15 € Berchem 1.311.693,12 € Evere 2.812.660,07 € Forest 4.610.210,83 € Ganshoren 1.345.057,43 € Ixelles 18.748.450,81 € Jette 4.983.676,89 € Koekelberg 1.595.845,65 € Molenbeek 10.054.819,84 € Schaerbeek 24.346.005,51€ 4. Montant des redevances effectivement perçues, par commune (y compris cartes de dérogation, horodateurs, sms et applications, avant prise en compte des frais d’exploitation) Anderlecht 7.327.744,75 € Berchem 779.930,02 € Evere 1.703.096,04 € Forest 3.420.032,18 € Ganshoren 709.333,90 € Ixelles 12.420.686,27 € Jette 3.198.405,99 € Koekelberg 684.967,91 € Molenbeek 5.589.310,42 € Schaerbeek 14.141.278,58 € L’Agence fait appel à différents partenaires pour l’exécution de ses missions. En ce qui concerne les concessions pour la gestion de parkings hors voirie qui sont propriété de la Région, les partenaires de l’Agence sont des entreprises privées de parkings. Il s’agit des entreprises suivantes : APCOA, Interparking et Indigo. Pour les parkings valorisés, c’est-à-dire l’utilisation d’emplacements de stationnement existants (ou d’autres espaces hors voirie) en vue de mettre à disposition des emplacements de stationnement au profit d’autres groupes d’usagers, l’Agence travaille également avec des partenaires privés. Il s’agit du consortium BePark-Indigo. Enfin, l’Agence travaille aussi avec des entreprises privées de parkings pour la gestion des P+R Ceria et Crainhem : Effia et Apcoa. |