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Question écrite concernant le surcoût du paiement du stationnement au moyen d'une application

de
Anne-Charlotte d'Ursel
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1551)

 
Date de réception: 13/03/2023 Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/03/2023 Recevable
 
Question    Il est possible dans la plupart des communes aujourd’hui de payer son stationnement via une application plutôt que de passer obligatoirement par une borne. Ce mode de paiement est assez pratique car il peut se faire à distance en ne nécessitant que la plaque de la voiture et l’endroit où elle est garée. Ce type de paiement permet également plus de flexibilité puisque l’utilisateur peut l’arrêter à tout moment (et donc économiser des sous par rapport à un stationnement payé par horodateur) et donc payer moins, ou payer, depuis là où l’on est, plus de stationnement car on doit rester un peu plus longtemps, ce qui évite de mauvaises surprises en cas de petits dépassements.

  • Dans les communes ayant délégué le contrôle de leur stationnement à Parking.brussels, combien proposent ce type de services ?

  • Est-ce que l’ensemble des communes y faisant appel utilisent le même mode de publicité pour annoncer la possibilité de passer via ces applications ?

  • Pour chacune de ces communes, quelles sont les différentes applications proposées ? Pouvez-vous à chaque fois indiquer lesquelles sont payantes et sous quelle forme (à l’inscription, à chaque utilisation, … ? )

  • Comment justifiez-vous que les utilisateurs doivent payer un surcoût à leur stationnement ?

  • Selon parking.brussels, combien d’utilisateurs sont actifs à Bruxelles sur ces applications partenaires et quelle proportion du stationnement géré par l’Agence est payé via ces applications en comparaison des horodateurs classiques ?

  • Qui entre parking.brussels et les communes délégantes négocie les modalités de partenariat avec les différentes applications ? Travaillez-vous à une harmonisation des conditions imposées à ces partenaires afin d’uniformiser les conditions pour l’utilisateur ?

 
 
 
Réponse    · Toutes les communes ayant délégué le contrôle de leur stationnement à parking.brussels et qui comportent des zones payantes proposent ce type de services, soit huit communes. Berchem-Sainte-Agathe, Ganshoren et Watermael-Boitsfort n’ont pas de zones de stationnement payantes.

· L’ensemble des communes délégantes faisant appel à ce type de service utilisent le même mode de publicité pour annoncer la possibilité d’utiliser ces applications : les horodateurs, le site web de parking.brussels et les réseaux sociaux.

· L’offre d’applications est uniformisée dans les communes qui ont délégué la gestion du stationnement à parking.brussels. Les applications proposées sont listées ci-dessous. Chaque fournisseur applique sa propre politique commerciale. L’offre prévoit des tarifs business forfaitaires pour les entreprises ou le prélèvement de frais de service par session de stationnement.
- Easypark
- OPnGO
- Flowbird
- Paybyphone
- 4411
- Yellowbrick
- Autlo
- Seety

· Le paiement par applications est un service fourni par des sociétés commerciales qui se rémunèrent par le prélèvement de frais de service. Malgré ce prélèvement, le recours à ces applications est plus avantageux pour les usagers que la tarification forfaitaire puisque l’usager paie son temps de stationnement à la minute près.

· Parking.brussels donne son agrément aux sociétés commerciales pour que leurs applications puissent être utilisées pour le paiement du stationnement. Certaines communes l’avaient fait avant de devenir délégantes et parking.brussels n’a eu qu’à les endosser par la suite.

· Parking.brussels ne dispose pas d’informations concernant le nombre d’utilisateurs d’applications de paiement, mais bien concernant la proportion de paiements effectués par applications. En 2022, la part de paiements de sessions de stationnement effectués à l’aide d’une application s’élevait à 26% dans les huit communes concernées.

Ces sociétés commerciales ont une couverture internationale qui les amène à uniformiser leurs pratiques partout où elles peuvent être utilisées. Elles se font concurrence selon les lois du marché et parking.brussels ne peut pas leur imposer d’uniformiser leurs conditions d’utilisation. Il revient à l’usager de choisir son application selon ses critères.