Question écrite concernant la réglementation liées aux aides d’État
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1142)
| Date de réception: 14/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/03/2023 | Recevable |
| Question | Dans les documents de contrôle de gestion fournis dans le cadre des discussions budgétaires, on peut lire que dans le cadre de la réglementation des aides d’Etat, le Gouvernement avait prévu de procéder à une analyse de l’entièreté des flux financiers de Bruxelles Economie & Emploi ne relevant pas d’une ordonnance. Le projet n’a avancé que de 40% car l’analyse avait été lancée sans être finalisée.
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| Réponse | L’analyse des flux financiers du Service Emploi de Bruxelles Economie et Emploi a bien été menée à son terme. En matière d’emploi, les flux financiers ne relevant pas d’une ordonnance sont des subsides octroyés à différents bénéficiaires. Ils sont analysés au regard des aides d’état en fonction des montants d’aides connus et de l’objectif visé par la subvention octroyée. Cette analyse, se fait via les données connues au sein de Bruxelles Economie et Emploi, du Service Public Régional de Bruxelles dans son ensemble ou en vertu des informations obtenues dans les formulaires de demande d’octroi (dans le cadre d’un appel à projet ou de simple subvention facultative). Ces démarches permettent d’assurer au maximum le respect du cadre des aides d’état par les entreprises. Chaque convention et/ou arrêté est ainsi adapté en fonction qu’il s’agit d’aides : - De minimis ; - SIEG de minimis ; - SIEG. Il convient de rappeler que le respect de la réglementation des aides d’état est de la responsabilité des entreprises mais vous voyez qu’un maximum de garde-fous sont mis afin de permettre le meilleur soutien possible à nos bénéficiaires tout en respectant la réglementation européenne en matière d’aides d’état. |