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Question écrite concernant l'état des lieux du Plan d'urgence logement

de
Ariane de Lobkowicz
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1137)

 
Date de réception: 17/02/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2023 Recevable p.m.
 
Question    Avant toutes choses, je voudrais vous dire que je sais que vous avez déjà fait beaucoup et que votre mandat fut de loin l’un des plus compliqués de ces dernières années, et je vous félicite et vous remercie pour tout ce que vous avez déjà pu faire.

Je voudrais profiter de ce début d’année 2023, pour vous demander de bien vouloir actualiser différentes statistiques du plan d’urgence logement. Cela nous permettrait de faire, ensemble, un état des lieux dans notre Région.

C’est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes après que vous nous ayez précisé, selon vos dernières informations, les chiffres les plus récents de l’évaluation de la population en Région de Bruxelles-Capitale et du nombre de ménages.

1. Au 1er janvier 2019, la Région comptait 579.619 unités de logements et l’offre était théoriquement supérieure à la demande. Quelle est l’évolution de ce chiffre et l’offre est-elle toujours supérieure à la demande ?

2. Le problème n’était pas le manque de logements disponibles mais bien une inaccessibilité grandissante à ces logements pour une partie de la population, est-ce toujours le cas ? Dans l’affirmative, que mettez-vous en place afin d’accroître l’accessibilité aux logements pour cette partie de la population ?

3. Au 31 mars 2020, 37.077 ménages occupaient un logement social, quelle est l’évolution de ce chiffre en 2023 ?

4. Au 30 septembre 2020, 49.135 ménages demandeurs étaient inscrits sur la liste d’attente pour un logement social, quelle est l’évolution de chiffre en 2023 ?

5. En ce qui concerne l’ensemble du parc des logements bruxellois, la part de logements privés représentait 88,5% pour 11,5% de logements sociaux et à finalité sociale, quelle est l’évolution de ce rapport entre les logements privés et les logements sociaux ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

D’après les chiffres de Statbel, la Région comptait effectivement 579.619 logements en 2019, pour 551.243 ménages, soit un différentiel de 28.376 unités.

En 2022, le nombre de logements s’élevait à 597.915 (en hausse de 18.296 unités par rapport à 2019), tandis que le nombre de ménages était de 563.882 (en hausse de 12.639 unités par rapport à 2019).

Le nombre de logements a donc davantage augmenté que le nombre de ménages, et le différentiel s’établissait à 34.033 unités en 2022.

Concernant l’accessibilité des citoyens aux logements en Région de Bruxelles-Capitale, la question de l'adéquation des logements existants avec le profil des ménages reste plus que jamais d'actualité. Bruxelles est à la fois la Région avec les loyers ou les prix sont les plus élevés et celle dont les ménages ont les plus bas revenus. C'est pourquoi, le PUL prévoit 15.000 solutions pour des ménages en attente d'un logement social.

Par ailleurs, outre le logement social (cf. réponses aux questions 3 et 4 ci-dessous), différentes initiatives sont mises en place pour permettre l’accès à un logement pour les personnes disposant de revenus inférieurs à certains seuils :

- via le Fonds du Logement.

En 2022, le Fonds du Logement a permis à 1.181 ménages d’accéder au logement par la propriété, en concluant un crédit hypothécaire (soit une augmentation de 18 % par rapport à l’année précédente).

Le Fonds a également accueilli 86 nouveaux ménages locataires, aidé 1.086 ménages avec la constitution de garantie locative, et vendu 144 logements, sans compter les 798 logements en cours de production.

- via les agences immobilières sociales.

Elles gèrent la location de logements qui appartiennent principalement à des propriétaires privés et les mettent en location à un prix réduit, à destination de ménages à revenus modestes. Elles offrent également des logements de transit pour les personnes sans domicile fixe. Les AIS sont reconnues, agréées et subsidiées par la Région de Bruxelles-Capitale.

Lors du dernier relevé officiel au 30/09/2022, le parc total des agences immobilières sociales s’élevait à 7.749 logements, soit une augmentation de 2.215 unités par rapport à 2019.

- via le Community Land Trust Brussels.

Il vise à créer des logements abordables pour les Bruxellois et les Bruxelloises à faibles revenus. Cela est rendu possible par le fait de dissocier le logement du terrain. Les acquéreurs n’achètent en effet que le logement, ce qui permet ainsi de réduire le coût. Des conditions strictes sont par ailleurs prévues en cas de revente de manière à s’assurer que les logements resteront abordables sur le long terme.

Un des projets marquants du CLTB mené en partenariat avec différents acteurs du logement (dont Bruxelles Logement) est le projet Calico. A noter que pour ce projet, 10 des 34 logements sont loués par le biais d’une agence immobilière sociale.


- Via les allocations loyer.

Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de réformer les aides au loyer existant en Région de Bruxelles-Capitale. En effet, il a été constaté en début de législature que les interventions dans le loyer en faveur de personnes quittant un logement non-conforme aux exigences de salubrité, de sécurité et d’équipement, n’étaient plus adaptées à la situation actuelle du logement en Région de Bruxelles-Capitale.


Dans le même temps, il a été constaté que l’intervention dans le loyer en faveur de personnes en attente de l’attribution d’un logement social n’atteignait pas l’objectif souhaité, ce qui a mené à une réforme globale du dispositif, tout en définissant dans le PUL des groupes cibles clairs et des objectifs ambitieux.

Ceci a d’abord conduit à une nouvelle allocation loyer (AGRBC du 15 juillet 2021), destinée à couvrir une partie du loyer payé par les candidats-locataires inscrits sur les listes d’attente pour un logement social et devant se loger dans un logement issu du marché privé, jusqu’à l’attribution d’un logement social. Ce dispositif est entré en vigueur et connaît le succès escompté. J’en profite pour vous informer qu’au 4 mai 2023, 9.097 ménages en bénéficient.

Ensuite, trois groupes cibles très spécifiques (les personnes victimes de violences intrafamiliales, les personnes quittant le statut de sans-abri et les personnes dont le logement est frappé d’une interdiction à la location par l’Inspection Régionale du Logement ou à l’égard duquel, un arrêté d’inhabilité a été pris par un Bourgmestre ) ont été visés par l’allocation d’aide au relogement (AGRBC du 13 octobre 2022) quand ils prennent, dans une situation de crise, un logement en location sur le marché privé. Ce dispositif est actuellement en phase de mise en œuvre et sera lancé avant la fin de cette législature.

Enfin, un projet de soutien aux trois mêmes groupes cibles, dans le cas où ils se logent dans un logement appartenant à un opérateur public, est actuellement en préparation.

Ces trois initiatives font partie de la réforme des aides destinées à intervenir dans le coût du loyer pour les ménages les plus fragilisés en Région de Bruxelles-capitale.

- Via la socialisation.

Les dispositifs présentés ci-avant sont complétés par la socialisation des loyers, également mise en place pendant cette législature. Dans ce cas-ci, l’intervention n’est pas versée aux ménages eux-mêmes, mais bien aux bailleurs publics locaux qui acceptent d’appliquer un loyer calculé selon les modalités applicables pour définir le loyer d’un logement social.

La différence entre le loyer de base et le loyer appliqué est compensée par Bruxelles Logement via une subvention.

Concernant le nombre de ménages occupant un logement social en 2023, sachez que les données les plus récentes disponibles datent du 31/12/2021.

A cette date, 35.367 ménages occupaient un logement social. Ce chiffre est comparable aux années précédentes. En effet, la SLRB dispose d’une vue annuelle arrêtée au 31décembre de chaque année : en 2019 le parc de logements sociaux comptait 35.845 ménages et en 2020, il comptait 35.573 ménages, et non 37.077. La sensible diminution observée entre 2019 et 2021 reflète l’augmentation du nombre de logements en rénovation sur site inoccupé.
En mai 2023, 51.711 ménages étaient inscrits sur la liste d’attente pour un logement social.
Enfin, selon les dernières données dont dispose le Référent du logement, 11,21% du parc de logements bruxellois est à finalité sociale. En ce qui concerne les logements sociaux au sens strict, ceux-ci s’élèvent au nombre de 40.893 logements:

- SISP : 6,7 % du parc total de logements ;
- OIP : 2 % du parc total de logements ;
- AIS : 1,3 % du parc total de logements.