Question écrite concernant la lutte contre la mendicité avec enfants
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1026)
| Date de réception: 23/01/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/03/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La mendicité infantile est une problématique en Région bruxelloise. Évidemment, certaines communes sont davantage touchées que d’autres, comme la Ville de Bruxelles par exemple.
C’est pourquoi le groupe MR de la Ville de Bruxelles avait proposé une stratégie globale pour organiser la mendicité. L’objectif était de faciliter le travail social du secteur associatif et des forces de l’ordre. Le Collège PS-Ecolo-DéFI a rejeté notre texte global, mais en a extrait le chapitre sur la mendicité avec enfants. Après quelques aller-retours avec l’administration des Pouvoirs Locaux, il est donc aujourd’hui interdit de mendier avec des enfants sur le territoire de la Ville de Bruxelles. Ce n’est pas suffisant, mais c’est néanmoins un pas dans la bonne direction. Bien que nous soyons régulièrement témoins de ce type de situation, il existe trop peu d’études ou d’enquêtes sur le sujet, pour le Délégué Général aux Droits de l’Enfant. À ce titre, ce dernier disait lors d’une audition au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en janvier 2023 : « Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons plus nous permettre de laisser la situation en l’état. Parallèlement, il y a un travail très important a? effectuer pour déterminer si ces enfants sont victimes de traite d’êtres humains. Il y a quelques années, la police de Bruxelles a bien procédé a? une recherche pour savoir si les adultes qui accompagnaient les enfants étaient bien leurs parents ; après avoir constaté que c’était globalement bien le cas, les responsables ont conclu que ces enfants n’étaient pas victimes de traite d’êtres humains. Or, je n’en sais rien ! J’ai donc demande? a? plusieurs reprises a? la Région bruxelloise et a? la ville de Bruxelles, qui est une des villes les plus concernées par cette problématique, de mener une enquête sérieuse pour identifier ces enfants et leurs parents. » Monsieur le Ministre-Président, dans cette assemblée tout le monde semble d’accord de retirer les enfants de la rue. Voici donc mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant le manque d’études relevé par le Délégué général aux droits de l’enfant, sachez qu’au niveau de safe.brussels, la thématique de la traite et du trafic des êtres humains est analysée dans le rapport annuel de l’Observatoire de safe.brussels. Cette thématique recouvre notamment la mendicité forcée. Ainsi, il ressort du rapport annuel 2021 publié sur le site internet de safe.brussels que, sur la base des statistiques policières de criminalité, si les rares faits d’exploitation de la mendicité concernaient presque exclusivement la RBC en 2020, aucun fait n’a été enregistré en 2021. De la même manière, au niveau du suivi judiciaire, aucune affaire liée à l’exploitation de la mendicité n’est entrée au Parquet correctionnel de Bruxelles, en 2021, et une seule affaire a été classée sans suite pour motifs techniques. Au-delà de ce rapport annuel, l’Observatoire réalise chaque année une Enquête Régionale de Sécurité (ERS). Cette enquête analyse le sentiment de sécurité et la victimation de la population bruxelloise en se penchant d’une année à l’autre, sur deux publics cibles : les résidents, navetteurs et touristes, d’une part et les entreprises de la Région, d’autre part. Dans ce cadre, des questions sont systématiquement posées au sujet de la mendicité afin de comprendre la perception du public interrogé à l’égard de cette problématique. Vous pouvez retrouver les résultats complets de l’ERS de 2020 sur le site internet de safe.brussels. Pour la troisième édition de l’ERS à l’adresse des résidents, navetteurs et touristes, qui est en cours de réalisation, cette question a été revue en interrogeant plutôt le public à propos de la fréquence à laquelle il est confronté personnellement à la mendicité. Les résultats de cette enquête seront analysés courant 2023. Enfin, dans l’ERS – volet entreprises (à paraître), la problématique de la mendicité a été abordée en ce sens. Il ressort que 1 entreprise sur 4 se dit souvent, voire toujours, confrontée à la mendicité. Par ailleurs, comme vous le savez aussi, safe.brussels soutient les acteurs compétents en la matière, qu’il s’agisse d’un soutien financier ou d’un soutien se matérialisant au travers de sa mission de coordination des politiques de sécurité. En l’état actuel plusieurs acteurs compétents (communes, zones de police, ASBL) en matière de traite et de trafic d’êtres humains sont ainsi subventionnés, bien que ce soutien ne cible pas strictement le phénomène de mendicité des enfants ou la mendicité organisée. Ainsi les six zones de police bruxelloises sont financées pour leurs actions et leurs projets qui s’inscrivent dans le cadre de la thématique 4 « Traite et trafic d’êtres humains », et a fortiori, plus spécifiquement dans la mesure 4.1 « Renforcer la lutte contre la mendicité organisée» du PGSP 2021-2024. Ce soutien permet de financer les zones de police dans leur fonctionnement régulier, celles-ci étant confrontées dans leur travail quotidien au phénomène de la mendicité. En outre, et de façon plus spécifique, il est important de souligner que les zones de police mènent des actions plus concrètes qui s’inscrivent dans la lutte contre d’autres phénomènes couverts par la thématique 4 qui, si elles ne ciblent pas spécifiquement la mendicité, peuvent y être rattachées, dont le travail au noir et la problématique des marchands de sommeil. Dans le cadre des plans locaux de prévention et de proximité (plpp), également financés par la région, les communes ont pu aussi développer des dispositifs de prévention de la mendicité, sans toutefois que ceux-ci soient spécifiquement liés à la mendicité organisée. Il s’agit pour celles-ci de lutter et de prévenir le phénomène croissant du sans-abrisme (mise à disposition de locaux, maraudes...). De fait, dans le cadre de leur plpp, la majeure partie des communes (15/19) a constaté une augmentation du phénomène de sans-abrisme ainsi que la connexion avec d’autres phénomènes (insalubrité, toxicomanie, mendicité, troubles à l’ordre public) et ont développé des actions spécifiques à cet égard. Concernant les asbl, dans le cadre d’un appel annuel à projets, certaines sont subventionnées pour développer des projets et actions qui s’inscrivent dans la thématique traite et trafic des êtres humains, en ce compris des activités de sensibilisation et d’accompagnement des victimes de traite (à titre d’exemple PAG ASA). |