Question écrite concernant le certificat amiante en Région bruxelloise
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1390)
| Date de réception: 15/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/03/2023 | Recevable |
| Question | Depuis 2022, les propriétaires qui mettent en vente leur bien immobilier, construit avant 2001, en Région flamande doivent obligatoirement présenter un certificat amiante aux candidats acheteurs.
Dès lors, j’aurais souhaité savoir, étant donné qu’à ce jour, aucune mesure similaire au certificat amiante n’est prévue en Région bruxelloise, si une réflexion en la matière a été menée par votre cabinet et les différents acteurs de terrain ? Dans l’affirmative, quelles en ont été les conclusions ? |
| Réponse | Afin d’établir un plan de gestion de l’amiante en Région de Bruxelles-Capitale (RBC), différentes études ont été supervisées par Burxelles Environnement depuis 2017. La première étude, réalisée en 2017, avait pour but de déterminer les quantités d’applications amiantées encore présentes en RBC. Le seconde étude, réalisée en 2018, visait a établir la meilleure façon de gérer l’amiante en RBC. Plusieurs scenarii ont été évalués et celui qui se révélait le plus efficient consistait à inventorier l’ensemble des bâtiments bruxellois et à désamianter de manière progressive. L’objectif de la démarche était d’évaluer le risque pour pouvoir le gérer, sans imposer un désamiantage obligatoire. Sur la base de ces 2 études, un plan amiante comportant différentes actions a été proposé à été mis en place par Bruxelles Environnement. L’une des actions retenue a été mise en œuvre en 2022. Celle-ci a permis d’adjoindre à l’inventaire amiante actuel, une partie analyse et gestion des risques. Cet inventaire « nouvelle formule » permettra au propriétaire ou au gestionnaire d’un bâtiment de prioriser les interventions en matière d’amiante. Deux autres actions sont actuellement en cours. La première, qui est une étude d’une durée de 1 an, a pour but de déterminer les moyens qui permettront de diminuer les coûts liés à la gestion de l’amiante, dont les chantiers de désamiantage. La deuxième action lancée en 2023 et qui se déroulera sur 3 ans, vise au développement d’une application informatique permettant l’encodage, le stockage et le traitement des inventaires amiante « nouvelle formule ». Enfin, un nouvel arrêté amiante sera mis en chantier en 2024. Il permettra, notamment, d’imposer l’utilisation de l’inventaire amiante « nouvelle formule ». Pour ce qui concerne l’obligation de réaliser un inventaire amiante lors de la vente d’un bien immobilier, il est très probable que celle-ci soit prochainement imposée par les instances européennes, dans le cadre de la protection des travailleurs. Une directive européenne devrait en effet être proposée en juin de cette année visant à mieux traiter les risques sanitaires et environnementaux liés à l’amiante. Cette initiative législative imposera très probablement de nouvelles obligations spécifiques en termes de transparence et de disponibilité de l’information pour les autorités publiques, les travailleurs de la construction et les occupants des bâtiments. |