Question écrite concernant le suivi de la question du droit à la déconnexion
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°589)
| Date de réception: 16/03/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/03/2023 | Recevable |
| Question | Je me permets de revenir vers vous au sujet de la question du droit à la déconnexion des services publics. Je vous avais, en effet, posé il y a près d’un an une question écrite à ce sujet. Dans votre réponse, vous m’aviez listé une série de mesures préconisées par le plan d’action 2022 du SPRB en matière du droit à la déconnexion.
Avez-vous déjà pu réaliser un bilan des effets de ces mesures ? Si oui, comment évaluez-vous ce bilan ? Ces mesures ont-elles impacté positivement les fonctionnaires ? Si oui, comment ? Vous m’aviez également parlé d’un « benchmarking en cours pour s’inspirer des bonnes pratiques en vigueur dans d’autres entreprises, en Belgique ou à l’étranger et qui pourraient être implémentées au sein du SPRB ». Vous me répondiez, enfin, que des négociations étaient en cours dans le cadre du comité de concertation de base sur le règlement de travail incluant des dispositions concernant le droit à la déconnexion chez talent.brussels. |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Je me permets de revenir vers vous au sujet de la question du droit à la déconnexion des services publics. Je vous avais, en effet, posé il y a près d’un an une question écrite à ce sujet. Dans votre réponse, vous m’aviez listé une série de mesures préconisées par le plan d’action 2022 du SPRB en matière du droit à la déconnexion. Avez-vous déjà pu réaliser un bilan des effets de ces mesures ? Si oui, comment évaluez-vous ce bilan ? Ces mesures ont-elles impacté positivement les fonctionnaires ? Si oui, comment? Le Conseil de Direction (CD) du SPRB a été consulté en avril 2022 sur le droit à la déconnexion ; une vision, accompagnée d’un plan d’action, lui a été présentée. Les membres du CD avaient des points de vue très différents sur la question et ont alors souhaité un délai de réflexion pour travailler sur ce sujet. Toutes les mesures préconisées ne sont pas encore évaluables à ce stade. Néanmoins, un colloque sur le travail hybride et la déconnexion a été organisé le 11 octobre 2022. Cet événement interne a rassemblé 5% des agents, dont 40% de managers. Le programme comportait à la fois une partie théorique (législation, définitions du droit à la déconnexion, avancée du processus au sein du SPRB) et une partie participative (Sondage, débat, ateliers, séances de questions-réponses). Les constats qui en ressortent sont sensiblement similaires à ceux qui avaient été faits lors de l’enquête de 2021 et dans la note de vision présentée au Conseil de Direction en juin 2022 : - Difficultés, risques et freins identifiées La plupart des difficultés rencontrées sont liées à l’organisation du travail et au contenu du travail (charge mentale et émotionnelle) et équilibre vie privée vie professionnelle. - Ressources identifiées Les 3 grands axes évoqués par les agents dans la gestion de leur déconnexion au niveau individuel sont : · le développement personnel ; · les bonnes pratiques dans l’utilisation des outils ; · l’organisation de leur propre journée de travail. Autre point positif : le sondage organisé pendant le colloque a révélé qu’une majorité des participants (55%) trouvaient que le droit à la déconnexion était plutôt ou tout à fait respecté au sein du SPRB. Les participants ont également déclaré se connecter rarement pour la plupart le week-end ou pendant leurs congés. Chez les managers s’ajoutent les bonnes pratiques suivantes : l’utilisation du team agreement (accords et règles communes d’équipe sur les outils utilisés, fréquence des réunions, horaires où l’on est joignable, back-ups), la connaissance des agents et la recherche d’équité dans l’équipe (plutôt qu’une égalité stricte). - Attentes des agents Envers le management : exemplarité, diminution de la charge de travail, accords clairs, équité dans l’équipe, priorisation, engagement de personnel Envers l’organisation : - Des accords clairs sur l’utilisation des mails au sein du SPRB - Des réunions plus efficaces Un retour de cet événement a été fait auprès du CD ; les besoins et attentes des agents (croisés avec les données disponibles : analyse de risques globale, entretiens bien-être, enquête déconnexion réalisée en 2021) ont donc pu être communiqués. Parallèlement à cette action, un groupe de travail sur le droit à la déconnexion a été créé au sein des Ressources humaines pour pouvoir dégager les priorités et les pistes de travail. Les directions de travail choisies sur base des éléments existants sont : - la charge de travail (ce travail étant inclus dans les plans d’action des administrations concernées suite à l’analyse de risques globale des risques psychosociaux actuelle) ; - l’emailite ; - la réunionite. Des actions ont également été proposées au CD de mars 2023, à savoir la création d’une charte déconnexion, d’un guide de bonnes pratiques et la poursuite de la sensibilisation auprès des agents. Ces actions ont reçu la validation du CD et l’équipe Bien-être au travail (DRH) travaille à la rédaction de ces documents et à leur diffusion. Un calendrier a été établi pour présenter ces documents aux organisations syndicales lors du Comité de Concertation de Base de juin 2023. Vous m’aviez également parlé d’un « benchmarking en cours pour s’inspirer des bonnes pratiques en vigueur dans d’autres entreprises, en Belgique ou à l’étranger et qui pourraient être implémentées au sein du SPRB ». Celui-ci est-il terminé ? Si oui, qu’en retirez-vous ? Y a-t-il des réflexions en cours sur l'application des solutions recommandées par ce bilan au sein du SPRB ? Malheureusement un problème technique n’a pas permis de pouvoir tirer un bilan chiffré précis de ce benchmarking mais au vu des résultats obtenus auprès des autres administrations publiques consultées et de la littérature actuelle sur le droit à la déconnexion, les pistes envisagées en interne pour sa mise en œuvre (à savoir agir principalement sur l’organisation du travail, la charge de travail et la sensibilisation) semblent les plus pertinentes. C’est d’ailleurs la direction qu’a choisi de prendre le CD (cf. plus haut). Vous me répondiez, enfin, que des négociations étaient en cours dans le cadre du comité de concertation de base sur le règlement de travail incluant des dispositions concernant le droit à la déconnexion chez talent.brussels. Qu’est-il ressorti de ces négociations ? Y a-t-il eu des avancées en matière de droit à la déconnexion ? Depuis lors, le règlement de travail, entré en vigueur le 1er mars 2022, contient une disposition concernant le droit à la déconnexion (article 39) ainsi qu’un chapitre au sein de l’annexe A.X. relative à la vie privée détaillant la mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein du SPRB. Néanmoins, étant donné que Talent.brussels a adapté le statut sur cette matière après l’entrée en vigueur du règlement de travail du SPRB, la concordance avec ce texte doit être vérifiée. Par ailleurs, ces dispositions seront sans doute adaptées en fonction des discussions en cours au sein du Comité de concertation de base afin de faire un lien entre la déconnexion et la mesure du temps de travail. La prochaine phase consistera à présenter les nouveaux outils (charte, guide de bonnes pratiques) en Comité de concertation (cf. plus haut). |