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Question écrite concernant la bâche illégale sur le bâtiment Gresham, sur la place Royale.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°830)

 
Date de réception: 06/02/2023 Date de publication: 28/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
23/03/2023 Recevable p.m.
 
Question   

Voici quelques semaines, une vaste bâche d’une centaine de m2 a été apposée sur l’une des façades de l’immeuble Gresham, du côté de la place Royale à Bruxelles. Or, cette façade étant totalement classée, au même titre que l’ensemble des édifices situés sur le pourtour de cette splendide place, il me semble dès lors qu’une demande de permis d’urbanisme était à tout le moins obligatoire.

La bâche installée rend hommage à l’étudiante Mahsa Amini, arrêtée et assassinée par la police des mœurs iranienne pour « port de vêtement inapproprié ». Bien que l’hommage soit universel et que la justification du combat de ces courageuses femmes Iraniennes ne fasse aucun doute fasse à un régime d’oppression et d’une rare violence à l’égard de sa propre population en attente de plus de liberté, je souhaite pourtant ici distinguer le fond et la forme.

Si, sur le fond, notre soutien doit être total, en rappelant les valeurs d’universalité et la lutte contre toute forme d’obscurantisme, sur la forme par contre, je suis plus mal à l’aise lorsqu’un pouvoir public ou un parastatal se permet ouvertement ne pas respecter les Lois et règlements régissant notamment notre urbanisme et notre patrimoine, participant ainsi à une forme d’estompement des normes, et préjudiciable à l’État de droit.

N’aurait-il pas été possible de trouver un édifice non-classé, ou tout aussi visible, afin de diffuser un tel message ? En évitant dès lors de mettre une nouvelle fois à mal l’exemplarité des pouvoirs publics.

Dès lors, compte tenu des éléments qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Les services régionaux en charge des infractions ont-ils pris note de la présence de cette bâche, et ont-ils dressé un procès-verbal ?

  2. Qui est l’organisme responsable de l’installation de cette bâche ? Ce dernier n’avait-il pas connaissance du caractère classé de la façade de l’édifice en question ?

  3. Un montant pour cette infraction aurait-il déjà été proposé ?

  4. Des dégâts ont-ils été constatés sur la façade sur laquelle l’armature métallique a été vissée ? Sachant que la Région a participé financièrement à la restauration de cette façade, pourrait-elle exiger des indemnités eu égard aux dommages subis ?

  5. Des discussions ont-elles eu lieu avec les autorités bruxelloises afin de trouver un lieu alternatif qui soit plus adéquat, offre une belle visibilité et ne soit pas en infraction avec les règles régionales ?

  6. D’une manière plus générale, quels lieux emblématiques – et légaux – pourraient être utilisés par la Région pour la diffusion de messages, qu’ils soient en faveur de Mahsa Amini, d’Olivier Vandecasteele, de l’Ukraine ou d’autres déclarations particulières ?

 
 
Réponse    Sur le fond, ce sont des messages et des initiatives que nous portons avec un profond soutien. Cependant, le lieu est mal choisi et l’installation est en contravention.

Mon administration m’a informé qu’elle avait procédé à la rédaction d’un procès-verbal d’infraction en date du 27/01/2023.

La Ville de Bruxelles a installé la bâche. Le propriétaire du bien est l’Etat Belge.

Le propriétaire du bien et la Ville ont été repris comme contrevenants dans le procès-verbal.

Aucun montant n’a été proposé pour le moment.

Outre une perte de visibilité et une rupture de l’harmonie architecturale de cet ensemble remarquable, les travaux constatés consistent en 10 ancrages dans la façade classée.

Le bien étant fédéral, la restauration de la façade n’a pas fait l’objet de subsides régionaux. Dans le cadre de la procédure infractionnelle, mon administration sollicitera une remise en état du bien dans les règles de l’art en concertation avec le propriétaire des lieux.

Aucun démarche n’a été menée en ce sens par l’auteur de l’infraction.


Cette réflexion pourrait être initiée par des organismes externes à l’échelle de la Région bruxelloise comme Brulocalis pour identifier les lieux les plus opportuns pour porter ces messages indispensables de Bruxelles à des causes universelles.