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Question écrite concernant la rémunération des mandataires publics siégeant dans les intercommunales bruxelloises

de
Mathias Vanden Borre
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1149)

 
Date de réception: 22/03/2023 Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 17/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/03/2023 Recevable
 
Question    Selon le site Internet de Bruxelles Pouvoirs locaux, la Région de Bruxelles-Capitale exerce une tutelle sur les intercommunales par l'intermédiaire de Bruxelles Pouvoirs locaux. Le contrôle des autorités régionales concerne tant la légalité des actes juridiques et contrats accomplis par les intercommunales que leur opportunité ou leur conformité avec l’intérêt général. Un contrôle est également exercé sur les règles organiques relatives au statut du personnel des intercommunales.

Par ailleurs, les montants maximaux des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des mandataires publics sont fixés par l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois et par l’arrêté du 7 septembre 2017 portant exécution de l'article 5 précité de l'ordonnance.

  1. Les intercommunales ont-elles remis pour 2020, 2021 et 2022 un rapport annuel écrit dans les délais impartis (c'est-à-dire dans les 3 mois de la fin de chaque année civile)?

    1. Ces rapports comprennent-ils un aperçu détaillé des rémunérations, des avantages de toute nature et de l’ensemble des frais de représentation ainsi qu'une liste de tous les voyages auxquels chaque mandataire public a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions?

    2. Ces rapports sont-ils accessibles au public pour consultation?

  2. Un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'ordonnance précitée a-t-il également été à chaque fois publié par le gouvernement - en tant qu'autorité de tutelle - (conformément à l'article 8 de cette ordonnance)? Ce rapport est-il accessible au public?

  3. Pouvez-vous confirmer qu'il n'a été accordé aucune carte de crédit, aucune assurance de groupe et/ou aucun chèque-repas aux mandataires publics?

  4. Pouvez-vous confirmer que seuls des frais de représentation ont été accordés aux mandataires exécutifs (conformément à l'article 6 de cette ordonnance)? Ces frais ont-ils toujours été remboursés a posteriori sur présentation du document justificatif requis?

  5. Pouvez-vous confirmer qu'aucun mandataire public n'habite dans un logement locatif social?

  6. Les montants globaux annuels maximaux ont-ils été dépassés? Dans l’affirmative, à quelle fréquence?

    1. Une réduction à hauteur du montant du dépassement et un recouvrement ont-ils été effectués à chaque fois?

    2. Des peines d'emprisonnement et/ou des amendes ont-elles également été infligées?

 
 
 
Réponse    Permettez-moi de signaler tout d’abord que l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois a été abrogée par l’ordonnance du 14 décembre 2017 conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois et que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 susmentionnée a été abrogé par l’arrêté d’exécution du 4 octobre 2018 de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Les actes des intercommunales mentionnés à l’article 81 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale sont soumis à la tutelle du Gouvernement.

Toutefois, en vertu de ce même article 81, les décisions des intercommunales concernant les rémunérations, les avantages de toute nature et l’ensemble des frais de représentation de leurs mandataires ne sont quant à elles pas soumises à la tutelle du Gouvernement. Je ne dispose dès lors pas d’un aperçu de ces données par intercommunale.

Conformément aux articles 2, § 2 et 8, § 1 de l’ordonnance du 14 décembre 2017 sur la transparence, la cellule « Transparence des rémunérations » créée au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est l’organe de contrôle qui veille au respect des obligations imposées par l’ordonnance du 14 décembre 2017 sur la transparence.

Conformément à l’article 7, § 1er de l’ordonnance du 14 décembre 2017 sur la transparence, les intercommunales transmettent à la cellule « Transparence des rémunérations » un rapport qui comprend notamment un relevé détaillé des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que tous les frais de représentation octroyés à leurs mandataires publics. En outre, les intercommunales sont tenues de publier le rapport annuel sur leur site internet.

Toutes les informations utiles peuvent, dès lors, être obtenues auprès de la cellule « Transparence des rémunérations ».