Question écrite concernant l’affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements destinées aux personnes en situation de handicap
- de
- Ahmed Mouhssin
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1034)
| Date de réception: 22/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 05/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/03/2023 | Recevable |
| Question | Le 23 mai 2022, une proposition d’ordonnance relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements a été déposée par Madame Frémault afin de modifier l’ordonnance du 19 juillet 2007. L’ordonnance de 2007 précisait que “Le Gouvernement désigne, dans chaque zone levier identifiée par ou en vertu du plan régional de développement, dans chaque zone d'intérêt régional et dans chaque zone d'intérêt régional à aménagement différé identifiées par ou en vertu du plan régional d'affectation du sol qui sont susceptibles d'accueillir du logement, une superficie de 1.000 m 2 au minimum affectée à la construction de logements adaptés aux personnes handicapées et/ou d'au moins une infrastructure d'équipement d'intérêt collectif ou de service public destinée à l'accueil, l'assistance, les soins avec ou sans résidence dans les lieux de personnes affectées d'un handicap physique ou mental ne leur permettant plus d'assumer les actes de la vie quotidienne sans les services précités. ... »
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : La place à garantir dans notre société aux personnes en situation de handicap est une question fondamentale à laquelle il nous faut collectivement répondre avec respect et dignité. Chacun des groupes politiques représentés au parlement bruxellois est d’ailleurs signataire de l'ordonnance faisant l'objet de votre question ce qui témoigne que cette préoccupation est partagée au-delà des clivages. Concernant cette ordonnance et son exécution, et comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, il est important d’avoir égard aux considérations suivantes : - L’ordonnance prévoit qu’au moins 1.000m² dans chaque zone-levier soient affectés à la construction de logements adaptés aux personnes handicapées ou à des infrastructures d’équipements d’intérêt collectif destinées à l’accueil, à l’assistance et aux soins pour ces personnes. Les zones-leviers n’existent plus depuis l’entrée en vigueur du PRDD en novembre 2018 mais heureusement ceci n’emporte aucune conséquence préjudiciable dès lors que le gouvernement n'a jamais contrevenu ni à la lettre, ni à l'esprit de l’ordonnance dans la mesure où les affectations de logements ou d’équipements destinés aux personnes handicapées relèvent des affectations de « logement » ou « d’équipement » au sens du glossaire des principaux termes utilisés dans le Plan régional d'affectation du sol (PRAS). Ainsi, tous les schémas directeurs déjà approuvés par le passés et chacun des PAD approuvés ou en cours d’élaboration permettent ou permettront la concrétisation de projets à l'attention de personnes handicapées, et ce même en l’absence d’arrêtés d’exécution. - La traduction de l’ambition prévue dans l’ordonnance dépend de deux enjeux : une politique régionale d'aménagement du territoire efficace permettant la création de logements et d'équipements à l'attention de personnes handicapées. Il faut ensuite pouvoir concrétiser ces réponses, projet par projet, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'aménagement globaux. Ici, ce sont les questions des compétences autres que l’aménagement du territoire qui rentrent en jeu (Pouvoirs locaux, Action sociale et santé, etc…) et des capacités financières régionales et communautaires. - A titre d’exemple, je citerai la décision de mon Gouvernement d’implémenter une maison de l’autisme sur le site des Casernes ayant fait l’objet d’un plan d’aménagement directeur. Perspective n’est pas en mesure de fournir de chiffres précis sur les logements destinés spécifiquement aux personnes en situation de handicap. Notons toutefois que le règlement régional d’urbanisme prévoit déjà une série d’obligations d’accessibilité à destination des personnes en situation de handicap pour les constructions neuves ou en cas de rénovation et que Good Living propose par ailleurs d’imposer 10% de logements adaptés ou adaptables aux projets de plus de 1000.m². Mon Gouvernement a par ailleurs adopté récemment un arrêté visant notamment à faciliter l’accès aux logements produits par les familles ayant un enfant handicapé. Au niveau de la production de logement adapté, la SLRB a inscrit depuis 2015 dans son Contrat de gestion l’obligation de réaliser 5% de logements à destination des personnes handicapées pour toute opération de logement. Le Plan régional du logement prévoit aussi la réalisation de 3,5m² d’équipements / nouveaux logements. Concernant la production d’équipements spécialisés et adapté, Perspective a réalisé en 2021 une « cartographie de l’offre d’équipements pour les personnes handicapées » qui mentionnait dans ses conclusions que l'offre d'équipements pour les personnes handicapées devait être prioritairement renforcée en deuxième couronne en raison de la forte proportion de personnes âgées de plus de 80 ans couplée au vieillissement de la population de la Région. Outre les formes de logement adaptées sur le plan architectural (ascenseurs, entrées adaptées aux fauteuils roulants, etc.), les formes de logement collectives et alternatives méritent également notre entière attention. Pour quantifier davantage l'analyse de l'offre d'équipements, il sera nécessaire de mener des études plus fines sur le nombre minimum d'équipements requis par rapport à la population actuelle de personne en situation de handicap. Dans le cadre de mes missions, mes équipes travaillent par ailleurs, notamment, avec le Céran et la coupole de l’autisme en vue d’identifier des pistes d’implantations dans le cadre de projets publics en développement. Comme vous le relevez dans votre question, une proposition d’ordonnance modificative a été déposée par Madame Fremault en mai 2022. Comme vous le savez, l’analyse de ce texte a été suspendu dans l’attente des conclusions du groupe de travail « ETA » mis en place au Parlement. |