Question écrite concernant les initiatives, projets et réflexions intégrant la logique intersectionnelle
- de
- Emin Özkara
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1145)
| Date de réception: 24/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/03/2023 | Recevable |
| Question | En matière de lutte contre les discriminations et les violences, il est important de développer et utiliser une logique intersectionnelle dans l’analyse et le traitement des discriminations et des violences, certains publics subissant en effet le croisement ou l’accumulation de facteurs discriminatoires et/ou de violences spécifique.
En ce qui concerne le champ de vos compétences,
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Chaque personne possède une identité protéiforme et peut se définir elle-même, ou être définie par d’autres, selon un certain nombre de critères, notamment le genre, le sexe, l’orientation sexuelle, , la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique l’origine ou le statut social, le handicap. Les discriminations intersectionnelles et multiples, séquentielles ou additives, sont des expressions de cette réalité multiple. La politique du Gouvernement revêt une approche intersectionnelle afin d'accorder une attention particulière aux personnes et aux groupes qui sont discriminés ou attaqués parce que leur identité se trouve à ces croisements. Au sein de mon administration equal.brussels, cela se traduit dans chacune des missions. Une perspective intersectionnelle est encouragée au sein des projets de subvention et introduite comme un critère distinct dans l'analyse des projets. Les associations sont également invitées à ne pas travailler en cercle fermé, mais à mettre en place des collaborations et synergies afin d'atteindre différents types de publics et de travailler de manière plus transversale et experte. Afin d’assurer une bonne compréhension de ce concept par les associations qui soumettent des projets, equal.brussels a clarifié et exemplifié la définition de l’intersectionnalité dans ses appels à projets. En 2022, equal.brussels a organisé deux séances d’information relatives aux appels à projets à destination des associations. Une séance a eu lieu en février 2023 et une seconde séance est programmée fin avril 2023. Lors de ces séances, elle a veillé, d’une part, à mettre en exergue l’importance de l’intersectionnalité en veillant à la définir clairement et, d’autre part, à insister sur l’importance des coopérations entre associations. Ces éléments ressortent également des critères de sélection définis dans le cadre légal des subventions octroyées par equal.brussels avec l’ordonnance du 23 décembre 2022 relative au subventionnement des projets favorisant l'égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale et de son arrêté d’exécution du 9 février 2023. Ce critère a par ailleurs également été intégré à la seconde édition de l’appel à projets Women in Business commun entre Bruxelles Economie et Emploi, hub.brussels et equal.brussels visant à soutenir l’entrepreneuriat des femmes. Cet appel à projets sera très prochainement publié. Dans les plans d’actions régionaux, il est important de viser une approche intersectionnelle dans chaque mesure. C'est pourquoi, une vigilance est opérée quant à la cohérence entre les différents plans d'actions. Lors de l’élaboration des plans de soutien aux familles monoparentales (2021) et LGBTQIA+ (2022), de lutte contre le racisme (2022), handistreaming (2022) et gendermainstreaming (2022), les administrations contributrices sont sensibilisées au concept d’intersectionnalité. Dans les campagnes de sensibilisation et d’information, une attention est portée à visibiliser la diversité du public cible, dont les acteurs et actrices sont intégré.e.s, dans toute leur diversité, à l'élaboration de chacune des campagnes d'equal.brussels. Ainsi, les comités d'accompagnement intègrent des représentant.e.s de la société civile et des Conseils consultatifs. De plus, les outils de campagnes sont ensuite diffusés auprès des associations et autres partenaires qui en assurent donc le relais et l’accessibilité pour les publics les plus divers. Au sein de mon administration, Bruxelles Logement, cela se traduit comme suit: En vue de lutter efficacement contre les discriminations multiples, en ce compris les discriminations intersectionnelles, plusieurs modifications du Code bruxellois du Logement ont été adoptées le 9 juin 2022. En effet, l’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de lutte contre la discrimination intègre, entre autres, une logique intersectionnelle dans le traitement des discriminations, notamment : - En modifiant l’article 193 du Code bruxellois du Logement : les mots « sur la base de l’un des critères protégés » ont été remplacés par les mots « sur la base d’un ou plusieurs critères protégés », et ce, afin de couvrir les discriminations multiples dont pourraient être victimes les citoyens bruxellois dans le secteur du logement. - En adaptant les tests de discrimination prévus à l’article 214bis, § 1er, du Code bruxellois du Logement afin qu’ils puissent mettre en lumière des discriminations multiples : les mots « par le critère à tester » ont été remplacés par les mots « par le ou les critère(s) à tester ». - En prévoyant la possibilité pour le service d’inspection régionale du Logement de faire appel à des acteurs afin qu’ils puissent effectuer des tests de discrimination mettant en lumière des discriminations multiples qui ont lieu lors et/ou après la visite d’un logement (par exemple, une femme qui porte le voile – critères du genre et de la conviction religieuse – pourrait faire l’objet d’une discrimination intersectionnelle suite à la visite d’un bien parce qu’elle « combine » ces deux critères genre/conviction religieuse) : l’article 214bis, §1er, alinéa 2, a dès lors été modifié en ce sens. Pour information, il y a lieu d’entendre par discriminations multiples : - Les discriminations multiples successives : lorsqu’une personne fait l’objet de plusieurs traitements discriminatoires sur la base de différents motifs opérant séparément et à des moments distincts. - Les discriminations multiples additives: lorsqu’une personne est traitée différemment pour plusieurs motifs, de sorte que ceux-ci s’additionnent tout en pouvant être dissociés en raison de deux ou plusieurs critères, qui se renforcent mutuellement, tout en pouvant être dissociés. - Les discriminations intersectionnelles : lorsque plusieurs motifs de discrimination interagissent et s’entremêlent au point que, tant légalement qu’en, pratique, il n’est plus possible de les distinguer entre eux : ces motifs sont inséparables (exemple mentionné supra d’une femme de confession musulmane qui porte un voile islamique, cette même discrimination n’aurait pas eu lieu si la personne avait été un homme de confession musulmane). |