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Question écrite concernant le bail à réhabilitation dans le secteur du logement social

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1146)

 
Date de réception: 26/03/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/03/2023 Recevable
 
Question    Le bail à réhabilitation est un contrat de bail en vertu duquel le locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer moyennant la réalisation par ses soins de travaux d’entretien ou de rénovation dans le logement occupé. Ce régime existe aussi dans le secteur du logement social. Le modèle du contrat de bail social à réhabilitation figure dans l’annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public. En réponse à une question écrite que je vous avais posée en mars 2022, vous nous avez indiqué que, d’après les informations communiquées par les SISP, il n’y avait alors aucun bail à réhabilitation en cours dans le secteur du logement social.

1- Combien de contrats de bail à réhabilitation ont-ils été conclus par les différentes SISP dans le courant de l’année 2022 ? Pourriez-vous nous transmettre un tableau reprenant le nombre de baux à réhabilitation en cours actuellement recensés dans le parc locatif de chacune des seize SISP bruxelloises ?

2- Sur la base des données communiquées par les SISP, pourriez-vous nous fournir une estimation du montant mensuel moyen des réductions de loyer dont bénéficient les locataires sociaux ayant conclu un bail à réhabilitation en 2022 ?

3- Quels types de travaux de rénovation les locataires sociaux titulaires d’un bail à réhabilitation se sont-ils engagés à réaliser ?

4- Le gouvernement régional bruxellois a-t-il déjà procédé à une évaluation du régime du bail à réhabilitation dans le secteur du logement social ? Dans l’affirmative, quels enseignements en avez-vous tirés ? Pour quelles raisons les SISP ne font-elles que très rarement usage de la faculté de conclure des baux à réhabilitation avec leurs locataires ? Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il adoptées, ou prévu d’adopter, en vue d’inciter les SISP à recourir au dispositif du bail à réhabilitation ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Je vous confirme une fois encore qu’aucune SISP ne pratique ce type de baux.
Tous les logements mis en location par les SISP sont rénovés soit en interne (par les régies), soit en externe (par des entreprises externes).