Question écrite concernant la différence entre les données fournies par la Région et la Commission européenne dans le cadre des fonds européens alloués à la Région
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1036)
| Date de réception: 27/03/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 25/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/03/2023 | Recevable |
| Question | Le secrétaire d’État Pascal Smet me communiquait en décembre 2021 que, pour la programmation 2014-2020 de la Région bruxelloise, le budget FEDER s’élevait à 95 777 508 euros, et le FSE à 105 883 738,98 euros.
Quand on consulte le site de la Commission européenne, les chiffres donnés pour la même programmation et fonds sont les suivants : pour le FEDER, un montant de 197 920 030 euros, et pour le FSE 108 683 739 euros.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous apporter les éléments de réponse suivants : Vous me questionnez sur les raisons qui expliquent les écarts entre les chiffres donnés par des organismes européens et régionaux quant aux Fonds FEDER. Tout d’abord, il ne faut pas oublier que les fonds structurels alloués par l’UE impliquent généralement un cofinancement national. Ainsi le montant mentionné par le secrétaire d’État Pascal Smet en commission en décembre 2021 pour la programmation FEDER 2014-2020 de la Région bruxelloise, ne concernait que la part du subside européen FEDER qui s’élève à 95.777.508,00 euros et n’intégrait donc pas le cofinancement obligatoire de 95.777.508,00 euros également. De plus, suite à la crise sanitaire COVID, un budget FEDER complémentaire de 6.363.012,00 euros a été octroyé par la Commission européenne dans le cadre de l’instrument REACT-EU, qui fait partie du plan NextGenerationEU. Dans le cas de ces compléments, il n’y a exceptionnellement pas de cofinancement national obligatoire. Ces moyens complémentaires sont principalement affectés au soutien au fonds de roulement et à l’investissement en faveur des investissements des PME dans les secteurs qui recèlent un fort potentiel de création d’emplois, en priorité dans les secteurs du tourisme et de santé. Au total, la programmation FEDER 2014-2020 s’élève donc à un montant de 197.920.028,00 euros, dont 102.142.520,00 euros (95.777.508,00 + 6.363.012,00) venant de la part européenne au titre du FEDER et 95.777.508,00 euros de cofinancement provenant de la Région bruxelloise elle-même. Vous m’interrogez aussi sur les solutions imaginées afin de faciliter l’accès à des données cohérentes pour les Bruxellois et Bruxelloises. Etant donné qu’il n’y a pas vraiment d’incohérence quant aux montants mais une mécompréhension des mécanismes de subventions européens, la Direction FEDER a pris l’initiative de mentionner plus clairement l’ensemble des différents montants sur son site internet www.feder.brussels. Enfin, vous m’interrogez sur les raisons pour lesquelles le secrétaire d’Etat n’a pas abordé la question des subventions européennes versées à la Région bruxelloise via le niveau national. La Commission européenne verse les fonds FEDER directement à la Région de Bruxelles-Capitale. Les directions « Relations extérieures » et « FEDER » de Brussels International sont par contre également en charge de la gestion et des contrôles de la partie bruxelloise d’autres fonds européens, et plus spécifiquement de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (RRF), autre composante du plan NextGenerationEU, de la Brexit Adjustment Reserve (BAR) et, enfin, du Fonds de solidarité européen activé par la Belgique suite à la crise du COVID. Les montants sont : · Pour le RRF : le montant alloué à la Région de Bruxelles Capitale s’élevait initialement à 395.450.000 euros. Cependant, une actualisation du Plan pour la Reprise et la Résilience, diminuant le budget alloué à la Belgique et donc à la Région bruxelloise d’environ 24%, est actuellement en cours afin d’intégrer la diminution du budget en raison de la relance économique, ainsi que les compléments dans le cadre de REPowerEU, portant l’enveloppe bruxelloise à 341.372.935 euros. · Pour la BAR , le montant alloué à la Région de Bruxelles-capitale s’élevait initialement à 31.670.622,20 euros, mais sera ramené à 10.716.432,80 euros suite au transfert de la différence entre ces montants vers le RRF dans le cadre de REPowerEU. · Fonds de solidarité : le montant alloué à la Région de Bruxelles-capitale s’élève à 2.633.000 euros. Quant au FSE, pour lequel le montant de 108 683 739 euros fait référence au budget total actualisé (cofinancement régional compris), je vous livre ici les éléments de réponses communiqués par mon collègue en charge, Monsieur Clerfayt. L’écart entre les chiffres cités en décembre 2021 s’élève à 2.800.000 euros. Ce montant correspond à la deuxième enveloppe REACT-EU, instrument qui est lui aussi venu complété le programme FSE Emploi d’Actiris 2014-2020. Les chiffres transmis en décembre 2021 ne comprenaient pas encore cette seconde enveloppe. Les compléments REACT-EU à ce programme FSE sont intervenus en deux étapes : · En date du 25 février 2021, dans le cadre de la répartition de l’enveloppe bruxelloise de REACT-EU, le gouvernement a octroyé un montant de 2.979.319,00 euros au PO FSE 14-20. · En date du 23 décembre 2021, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a octroyé une seconde tranche 2.800.000 euros au PO FSE 14-20. Le gouvernement a décidé de consacrer ces montants complémentaires au renforcement des Ateliers de Recherche Active d’Emploi (ARAE), dans l’objectif de continuer à répondre à l’impact de la crise COVID, en particulier la lutte contre les inégalités qui tendent à se renforcer sur le marché de l’emploi bruxellois. |