Question écrite concernant l’aide de la Région de Bruxelles-Capitale à AD Delhaize
- de
- Francis Dagrin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1153)
| Date de réception: 27/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La Région bruxelloise contribue au développement économique des entreprises exerçant à l'intérieur de ses frontières de différentes manières. Cela peut notamment passer par des aides à l’emploi et aux entreprises, des subsides aux formations, des réductions fiscales ou encore des aides fournies en soutien pour faire face aux effets de la crise du covid et de celle de l’énergie. Des groupes comme AD Delhaize peuvent ainsi avoir bénéficié d’aides économiques de la Région. Suite aux manquements d'AD Delhaize, nous souhaiterions savoir si la Région a soutenu économiquement la chaîne de supermarchés.
|
| Réponse | Il convient de souligner en guise d’introduction que le congé-éducation payé n’entre pas, à proprement parler, dans la catégorie des aides régionales. Il ne s’agit pas d’une aide à l’emploi ou à la formation. Le remboursement régional vise à couvrir le droit du travailleur à s’absenter de son travail pour raison de formation et ainsi rembourser une partie du salaire du travailleur à l’employeur bruxellois. L’unique bénéficiaire de congé-éducation payé en lien avec le groupe Delhaize au cours de ces dernières années est l’entité Delhaize Le Lion/De Leeuw et ses unités d’établissement à Bruxelles (notamment à Molenbeek, Uccle et Etterbeek). Pour l’année scolaire 2021-2022, soit un remboursement qui est toujours en cours de traitement courant 2023, l’entreprise a demandé un remboursement de salaire qui concerne 16 travailleurs et avoisinera les 15.000 € (sous réserve de vérification par Bruxelles Economie Emploi). L’entreprise était également bénéficiaire de congé-éducation payé lors des années précédentes, avec respectivement un remboursement de 25.366,59€ acté en 2022 (année scolaire 2020-2021) ; un montant de 31.097,57€ octroyé en 2021 (année scolaire 2019-2020) ; et un montant de 38.198,78€ octroyé en 2020 (année scolaire 2018-2019). Ces dossiers concernaient respectivement 17 travailleurs (en 2022), 32 travailleurs (en 2021) et 29 travailleurs (en 2020). Actiris recense les aides à l’emploi régionales Bruxellois selon les données disponibles. Celles-ci sont les suivantes : 13 stagiaires First ont été engagés en 2022 auprès d’enseignes franchisées du groupe dans la région (pour 10 stagiaires en 2021 et 12 en 2020). Aucune autre aide à l’emploi chez Delhaize n’est recensée par Actiris. |