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Question écrite concernant les groupes d’épargne collective solidaire

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1152)

 
Date de réception: 01/04/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Depuis 2003, l’ASBL Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers (CIRE) développe des projets d’épargne collective solidaire en partenariat avec le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC). Les groupes d’épargne collective solidaire dont l’existence est consacrée par l’article 2, paragraphe 1er, 28°, du Code bruxellois du logement visent à favoriser l’accès de ménages précarisés (et singulièrement de ménages composés de personnes n’ayant pas la nationalité belge) à la propriété d’une habitation localisée en région bruxelloise. S’inspirant du mécanisme de la tontine rotative africaine, ce dispositif original consiste, pour plusieurs ménages réunis sous la forme d’une association de fait, à verser des cotisations mensuelles dans un « pot commun » pendant plusieurs années afin de mutualiser leur épargne et de pouvoir ainsi constituer un fonds de roulement. Les membres du groupe d’épargne collective solidaire peuvent puiser, à tour de rôle, dans le « pot commun », lorsqu’ils doivent payer l’acompte exigible au moment de la signature du compromis de vente. Quatre mois plus tard, lors de la passation de l’acte authentique de vente, les acquéreurs contractent auprès du FLRBC un emprunt hypothécaire à taux réduit couvrant l’intégralité (100 %) du prix d’achat. Une fois le prêt obtenu, ils doivent reverser le montant de l’acompte dans le « pot commun », ce qui permet de reconstituer la cagnotte.

1- D’après les informations dont vous disposez, combien de groupes d’épargne collective solidaire dénombre-t-on actuellement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de ménages appartenant à chacun de ces groupes ? Pourriez-vous aussi nous fournir des informations au sujet du profil sociodémographique de ces ménages ?

2- Combien de ménages participant à un groupe d’épargne collective solidaire ont-ils pu acquérir un logement situé en région bruxelloise au cours de l’année 2022 en bénéficiant d’un crédit hypothécaire octroyé par le Fonds du Logement ?

3- Quelles initiatives le gouvernement régional bruxellois a-t-il prises en 2022 en vue de soutenir le développement des groupes d’épargne collective solidaire ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Actuellement, on dénombre 2 Groupes d’Épargne Collective et Solidaire (GECS) sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, coordonnés par deux associations que sont :
§ Le CIRÉ qui coordonne un GECS continu, (projet modifié en 2018) : 15 ménages sont actuellement en phase d’action (la phase d’achat qui dure 1 an) et parallèlement, un groupe d’environ 25 ménages commencera sa phase préparatoire en septembre (pendant 4-5 mois).
§ L’asbl Habitat et Humanisme qui coordonne de son côté, un GECS de 21 ménages. Ces familles constituent le groupe actuel « Les motivés » qui se finira en décembre 2023.

Le profil sociodémographique des ménages membres des GECS du CIRÉ et d’Habitat et Humanisme est assez semblable.


En effet, pour l’année 2022, le profil sociodémographique des acquéreurs membres du GECS du CIRÉ peut être résumé de la manière suivante :

· un équilibre entre familles monoparentales et couples, avec 46% de couples avec ou sans enfants, et 45% de familles monoparentales constituées de femmes avec enfants (de 1 à 4). Et 9 % de ces ménages, sont des personnes isolées.
· En ce qui concerne les revenus, les profils sont différents, allant du CPAS au CDI, mais il s’agit toujours de revenus modestes.

En 2022, 73% des personnes devenues propriétaires ont un contrat de travail indéterminé. Ces participant·e·s travaillent, entre autres, dans le secteur de la santé, des titres-services, de l’aide à personne et de l’Horeca.
la moyenne d’âge des participant·e·s est de 40 ans.

Par ailleurs, Il est important de rappeler que les membres du GECS combinent des caractéristiques (genre, origine culturelle et situation sociale) qui les rendent malheureusement plus susceptibles d’expérimenter des difficultés d’accès à un logement décent et abordable et ce, suite à des discriminations.

Dans le 5ème GECS coordonné par Habitat & Humanisme, au sein des 21 familles membres du GECS « Les motivés », on observe :
· un âge moyen de 43 ans ; 
· 13 familles monoparentales ; 
· 9 nationalités ;
· 5 couples avec enfants ;
· 10 familles de trois enfants et plus ;
· un revenu moyen de 2500 euros par mois et le plus bas revenu à 1770 euros par mois ;
· des revenus d’origine variée : CDI (10 personnes), CDD, (3 personnes), Art. 60 (2 personnes), mutuelle (3 personnes), chômage (4 personnes), indépendant (1 personne) et CPAS (1 personne).

Concernant le nombre de ménages participant à un groupe d’épargne collective solidaire qui a pu acquérir un logement au cours de l’année 2022 en bénéficiant d’un crédit hypothécaire octroyé » par le Fonds du Logement : un ménage a acheté avec l’aide du GECS « Les motivés » d’Habitat et Humanisme à Laeken et ce, par le biais du Fonds du Logement. Pour le 5ème groupe que coordonne H&H, c’est le 46ème ménage qui a pu acheter un logement par le biais du Fonds.
Par ailleurs, on compte 11 achats en Région bruxelloise sur 19 participants au sein du GECS du CIRÉ. Ces 11 ménages ont bénéficié d’un crédit hypothécaire accordé par le Fonds du Logement.

Enfin, concernant les initiatives du Gouvernement prises en 2022 en vue de soutenir le développement de groupes d’éparge collective solidaire, sachez que le Gouvernement a continué de subsidier le CIRÉ en tant qu’AIPL (Association d’Insertion Par le Logement). Notons par ailleurs qu’une subvention complémentaire a été octroyée en décembre 2022 à toutes les AIPL afin de palier l’inflation et de permettre aux associations d’indexer les salaires

A ce jour, le CIRÉ a déjà obtenu la confirmation du subside AIPL pour l’année 2023. Ce subside a également été indexé à hauteur de 10% pour toutes les AIPL.