Question écrite concernant le système de facturation de Vivaqua confié à Deloitte
- de
- Francis Dagrin
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1155)
| Date de réception: 03/04/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Ces derniers mois, le système de facturation de Vivaqua a connu de nombreux soucis techniques, au point de causer des problèmes aux finances de l’intercommunale. Il apparaît aujourd’hui dans un rapport fourni par Vivaqua aux communes qu’il a été confié en décembre à la société Deloitte la tâche de proposer une sortie de crise pour le système de facturation.
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| Réponse | Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser récemment en commission affaires intérieures et environnement, la politique de l’eau relève de la compétence de mon collègue Alain Maron. Les seules compétences qui me reviennent par rapport à Vivaqua sont celles relatives à la tutelle administrative sur cette intercommunale. Dans ce cadre, le contrôle porte sur le respect de la loi, des statuts de l’intercommunale ou de l’intérêt général. Mon pouvoir de tutelle ne me permet pas de prendre des décisions quant à la gestion ou la politique menée par Vivaqua, qu’elle soit financière ou autre. |