Question écrite concernant la drève de Rembucher
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1154)
| Date de réception: 04/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En avril et octobre 2022, je vous interrogeais sur la drève de Rembucher et les problèmes issus de l’interprétation à donner aux articles 149, §1er, 3°, 156 et 157 du Code du logement dans le cadre de logements moyens issus de l’ordonnance du 29 août 1991.
Dans votre réponse de juin, vous me répondiez : « Je suis bien au courant du caractère obsolète et inadéquat de l'arrêté du 28 janvier 1993 (…). À cet égard, mon équipe a eu effectivement l'occasion de recevoir plusieurs habitants de la Drève du Rembucher. (…), la solution me paraît devoir être trouvée au niveau régional. Les Bourgmestres concernés par cette ordonnance de 1991 seront évidemment consultés en temps utile. » Dans votre réponse de décembre, vous me répondiez de manière très succincte : « Je puis néanmoins vous assurer que les modifications législatives nécessaires sont en cours d’élaboration »
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| Réponse | Je suis bien consciente de la situation difficile dans laquelle se trouvent les habitants concernés par l'ancienne ordonnance Lemaire. Toute modification ordonnancielle ou réglementaire prend du temps. J'espère pouvoir vous présenter prochainement le texte en question. |