Question écrite concernant les délais moyens d’attente pour l’obtention d’un logement donné en location par le Fonds du Logement
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1158)
| Date de réception: 08/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Parallèlement à ses activités d’octroi de crédits (prêts hypothécaires à taux réduits, crédits ECORENO, prêts à taux zéro destinés à financer la constitution d’une garantie locative, etc.), le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) possède un parc de logements qu’il donne en location à des ménages disposant de revenus faibles ou modestes.
1- D’après les dernières statistiques disponibles, combien de ménages sont-ils actuellement inscrits sur la liste d’attente du FLRBC pour l’obtention d’un logement locatif modéré ? 2- D’après les statistiques se rapportant aux attributions de logements effectuées en 2022, combien de temps les candidats locataires du FLRBC doivent-ils patienter, en moyenne, avant de se voir proposer un logement adapté à la composition de leur ménage ? Quel est actuellement le délai moyen d’attente pour les catégories d’habitations suivantes :
3- Quelle est la date d’inscription du ménage candidat locataire le plus ancien inscrit sur la liste d’attente du FLRBC pour l’obtention d’un logement locatif modéré ? Pourriez-vous nous communiquer la date de la plus ancienne inscription d’un ménage encore en attente ayant introduit auprès du FLRBC une demande pour :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Fin 2022, 4.349 ménages candidats locataires figuraient au registre du Fonds du Logement. Toujours en 2022, 86 % des locataires ont attendu plus de 4 ans avant de se voir attribuer un logement. Voici les détails par type de logement : · pour un studio : 4 ans ; · pour un appartement comptant une seule chambre à coucher : 5 ans ; · pour un logement comprenant deux chambres : 5 ans ; · pour un logement pourvu de trois chambre : 8 ans ; · pour un grand logement comptant au moins quatre chambres : 9 ans ; La date d’inscription du ménage candidat locataire le plus ancien est le 03/11/2009. Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement est plus ou moins long. Il varie en fonction du nombre de logements disponibles au sein du patrimoine du Fonds du Logement et de l’adéquation entre la demande des candidats et leur offre de logements. Par ailleurs, le nombre de communes sélectionnées par les candidats, le nombre de chambres souhaité et les éventuelles spécificités du logement demandé (pour des raisons de santé par exemple : logement de plain-pied, au rez-de-chaussée ou avec ascenseur, logement PMR, …), impactent directement ce délai d’attente. Enfin, les dates d’inscription du ménage locataire le plus ancien part type de logement sont les suivantes : · pour un studio : le 18/06/2018 ; · Pour un appartement comprenant une seule chambre : le 25/03/2015 ; · Pour un logement pourvu de deux chambres : le 20/04/2011 ; · Pour un logement comptant trois chambres : le 03/11/2009 ; · Pour un grand logement comprenant au moins quatre chambres : le 23/03/2010. |