Question écrite concernant le nombre de coupures et/ou de poses de limitateurs de gaz et d'électricité ces dernières années dans les 19 communes
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1422)
| Date de réception: 16/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je souhaite vous interroger sur un indice de précarité énergétique pour les années 2020-2021-2022 |
| Réponse | 1. Les fermetures de compteurs peuvent être de différentes natures : - Sur demande du client (par exemple suite à un déménagement ou une non-occupation de longue durée) ; - Suite à une absence de contrat de fourniture actif sur le point de prélèvement, la fermeture a alors lieu à l’initiative du gestionnaire du réseau de distribution (ci-après, « GRD ») Sibelga ; - Suite à une fin de contrat de fourniture ou un départ du client titulaire du contrat de fourniture, sur demande du fournisseur ; - Suite à une résiliation de contrat de fourniture faisant suite à un défaut de paiement, sur demande du fournisseur : dans le cas d’un contrat de fourniture résidentiel qui alimente une résidence principale, l’autorisation préalable du juge de paix est requise. Votre question ne précise pas les fermetures sur lesquelles vous sollicitez des chiffres. Dans la mesure où ce sont en général les fermetures de compteurs chez des ménages en situation d’impayé qui suscitent l’intérêt, je suppose que c’est l’objet de votre question. C’est le régulateur Brugel qui est en charge de publier ce type de données sur son site internet, sur la base des informations transmises par le GRD. Je vous encourage à consulter les statistiques et rapports publiés par Brugel sur son site internet (onglet « Documents »). Les chiffres publiés sont toujours disponibles avec un délai de décalage vu le processus de compilation, transmission, consolidation et publication entre le GRD et le régulateur. Sur la base des chiffres publiés par Brugel, je peux donc vous répondre ceci en ce qui concerne les coupures sur décision du juge de paix et les coupures pour fin de contrat chez des clients résidentiels, en électricité et en gaz : - En 2020 : pas de coupure sur décision du juge de paix et pour fin de contrat en raison du moratoire temporaire sur les coupures prononcées par le Gouvernement bruxellois dans le cadre des mesures de protection de l’accès à l’énergie dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid 19 ; - En 2021 : § En électricité : 1434 coupures sur décision du juge de paix (fin de contrat anticipée pour cause d’impayé) et 907 coupures suite à une fin de contrat ; § En gaz : 1856 coupures sur décision du juge de paix et 657 coupures suite à une fin de contrat ; L’année 2021 était particulière dans la mesure où elle a connu la fin d’un long moratoire sur les coupures. - En 2022 : § En électricité : 525 coupures sur décision du juge de paix et 396 coupures suite à une fin de contrat ; § En gaz : 408 coupures sur décision du juge de paix et 285 coupures suite à une fin de contrat. Le différentiel entre l’électricité et le gaz s’explique notamment par la proportion de chaudières communes comportant un seul raccordement et un seul contrat de fourniture pour plusieurs logements. Les statistiques régionales relatives aux poses et retraits de limiteurs de puissance sont également publiées par Brugel. Selon celles-ci, 11 325 limiteurs ont été posés en 2020 et 8080 limiteurs ont été posés en 2021. Aucun limiteur n'a été posé en 2022 dans la mesure où la possibilité de poser un limiteur a été supprimée dans la législation régionale dans le cadre de la modification en 2022 de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Les chiffres relatifs aux limiteurs publiés par Brugel ne sont pas ventilés par commune : je ne suis pas en mesure de vous fournir cette information. 2. A l’instar des fermetures de compteurs chez les clients résidentiels, les fermetures de compteurs chez les clients professionnels peuvent être de différentes natures. Vous parlez de « coupure », je suppose donc que vous visez les fermetures de compteurs demandées par le fournisseur dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat suite à un défaut de paiement d’un client titulaire d’un contrat de fourniture professionnel. Ce chiffre n'est à ce stade pas publié par Brugel dans la mesure où aucune obligation ne reposait précédemment sur le GRD en matière de transmission des données relatives aux coupures des clients professionnels au régulateur. Cependant, il parait crucial de pouvoir monitorer le phénomène des ruptures d’alimentation également dans le segment des clients professionnels, c’est pourquoi depuis la modification de l’ordonnance électricité et de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en 2022, Sibelga est obligé de transmettre des chiffres relatifs aux coupures des clients professionnels. Ces chiffres devraient être publiés prochainement par le régulateur pour l’année 2022. La législation régionale n’a jamais prévu la possibilité de poser un limiteur de puissance chez un client titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité professionnel. Il n’y a donc aucun limiteur placé pour cette catégorie de client. 3. Brugel publie les statistiques de répartition régionale des clients titulaires d’un contrat de fourniture résidentiel et d’un contrat de fourniture professionnel. Dans ces statistiques, on peut lire ce qui suit : § En 2020 : - Electricité : 529.000 points de raccordement résidentiels et 140.000 points de raccordement professionnels ; - Gaz : 369.000 points de raccordement résidentiels et 65.000 points de raccordement professionnels. § En 2021 : - Electricité : 534.000 points de raccordement résidentiels et 139.000 points de raccordement professionnels ; - Gaz : 370.000 points de raccordement résidentiels et 64.000 points de raccordement professionnels. § En 2022 : - Electricité : 539.000 points de raccordements résidentiels et 140.000 points de raccordement professionnels ; - Gaz : 372.000 points de raccordements résidentiels et 63.000 points de raccordement professionnels. 4. Brugel publie les statistiques de répartition régionale des volumes de consommation résidentielle et professionnelle. A la lecture de ces statistiques, on peut constater une tendance à la baisse sur la période 2020-2022, tant chez les clients résidentiels que chez les clients professionnels et ce pour l’électricité et pour le gaz : § En 2020 : - Electricité : 1.18 TWh consommés par les clients résidentiels et 2.93 TWh consommés par les clients professionnels ; § Gaz : 2.93 TWh consommés par les clients résidentiels et 5.01 TWh consommés par les clients professionnels. § En 2021 : - Electricité : 1.22 TWh consommé par les clients résidentiels et 2.87 TWh consommés par les clients professionnels ; - Gaz : 4.69 TWh consommés par les clients résidentiels et 5.86 TWh consommés par les clients professionnels. § En 2022 : - Electricité : 1.15 TWh consommé par les clients résidentiels et 2.86 TWh consommés par les clients professionnels ; - Gaz : 3.66 TWh consommés par les clients résidentiels et 4.82 TWh consommés par les clients professionnels. 5. Si l’on compare les mois de janvier et février 2023 aux mois de janvier et février des 5 dernières années, et les mois de février-mars de 2022 aux mois de février-mars 2021 l’on constate les tendances suivantes : § En électricité : baisse de 6,1% entre janvier-février 2023 et janvier-février 2022 ; baisse est de 2,9% entre février-mars 2022 et février-mars 2021 ; § En gaz : baisse de 13,3% entre janvier-février 2023 et janvier-février 2022 ; baisse de 20,9% entre février-mars 2022 et février-mars 2021. Les chiffres relatifs aux mois de mars et avril 2023 ne sont pas encore disponibles. Ces chiffres m’ont été transmis par Sibelga, dans le cadre d’un monitoring relatif aux efforts de sobriété consentis dans le contexte de la crise de l’énergie. Pour rappel, le Règlement Européen visant la réduction de la demande de gaz prévoyait une réduction de 15% par rapport à la consommation moyenne au cours des cinq dernières années, entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Sur la période s'étendant d'août à février 2023, la consommation de gaz naturel en Région Bruxelles-Capitale a diminué de 21% par rapport à la consommation moyenne au cours des cinq dernières années entre le 1er aout et le 1er mars. |