Question écrite concernant la majoration du loyer réel d’un logement social pour cause de fraude
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1162)
| Date de réception: 16/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 01/06/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les sociétés immobilières de service public (l’« arrêté locatif ») dispose en son article 60, paragraphe 4, que, lorsqu’une SISP constate une quelconque fraude ou dissimulation dans la déclaration des revenus du locataire social ou de la composition de son ménage, elle peut, à tout moment, porter le loyer réel du logement à la valeur locative normale du logement augmentée du montant maximal de la cotisation mensuelle de solidarité (quand celle-ci est due).
1- D’après les informations dont vous disposez, combien de locataires sociaux se sont-ils vus infliger en 2022 une majoration de leur loyer réel pour cause de fraude ou de dissimulation d’informations dans la déclaration de leurs revenus ou de leur composition familiale ? 2- Pourriez-vous nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de majorations de loyers réels qui ont été opérées pour cause de fraude ou de dissimulation d’informations dans le courant de l’année 2022 ? 3- Quels sont les types de fraude ou de dissimulation dans la déclaration des revenus du locataire social ou de sa composition familiale auxquels les SISP bruxelloises ont été le plus fréquemment confrontées en 2022 ? |
| Réponse | Concernant vos deux premières questions relatives au nombre de locataires sociaux qui se sont vus infliger en 2022 une majoration de leur loyer réel pour cause de fraude ou de dissimulation d’information dans la déclaration de leurs revenus ou de leur composition familiale, vous trouverez en annexe, un tableau reprenant ces informations pour 12 des 16 SISP. Concernant les types de fraude ou de dissimulation auxquels les SISP ont été le plus fréquemment confrontées en 2022 il s’agit de : • La non transmission des documents utiles pour la révision des loyers ; • Une cohabitation non-déclarée ; • Et des fraudes aux revenus. |