Question écrite concernant la prise en compte du bien-être animal dans nos zones de polices
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1044)
| Date de réception: 17/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 02/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le bien-être animal est une question de plus en plus prégnante dans notre société. À ce propos, je souhaiterais vous poser les questions suivantes par rapport à nos zones de police bruxelloises.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : En matière de formations policières, même si j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer à de nombreuses reprises, il y a lieu d’établir certaines distinctions. Ainsi, il est tout d’abord important de faire la différence entre la « formation de base » et la « formation continuée ». La formation de base est celle suivie par les policiers pour l’acquisition d’un grade (exemple : inspecteur, inspecteur principal, etc.). Le contenu de celle-ci est fixé par des dispositions fédérales à savoir l’arrêté royal du 24 septembre 2015 relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police ainsi que par l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 portant le règlement des études et des examens relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police. Dès lors, les entités fédérées sont sans compétence pour apporter des modifications ou des compléments à la formation de base des policiers. Le Fédéral ne reprend pas la formation barémique évoquée dans votre demande au sein de la formation de base. En revanche, la « formation continuée » , ayant pour objectif d’étendre et/ou compléter les connaissances professionnelles des policiers, elle peut être complétée par un catalogue d’offres répondant aux éventuels phénomènes et besoins spécifiques rencontrés sur le terrain par les policiers. C’est ainsi que l’ERIP dispense les 8h de formation « bien-être animal » dans le cadre de la formation continuée (à l’ERIP ou de manière décentralisée dans la zone midi), mais aussi dans le cadre de la formation « brevet police de quartier » et dans la formation « maître-chien ». En 2022, 294 policiers ont suivi cette formation. Pour 2023, à cette période de l’année, 27 policiers ont suivi la formation et 4 formations sont encore programmées lors de ce premier semestre. Enfin, parallèlement, la plate-forme régionale multidisciplinaire AWI-BRU (Animal Welfare Initiatives Brussels) initiée par Bruxelles Environnement se rencontre régulièrement pour discuter de problématiques ciblées, partager les bonnes pratiques et déterminer les besoins des différents partenaires. C’est dans ce contexte que des besoins supplémentaires en matière de formation ont été relevés. Des séances complémentaires ont donc été dispensées par Bruxelles Environnement aux intervenants en bien-être animal communaux et policiers. Pour répondre à une autre de vos demandes, sachez que les zones de police disposent de référents bien-être animal. Les personnes ainsi désignées ont été sélectionnées sur base de leurs motivations et de l’intérêt qu’elles portent à la matière du bien-être animal. Ces référents ont pour mission de : rappeler les dispositions légales, informer et conseiller les équipes de terrain, entretenir les contacts avec les différents partenaires dont communaux et régionaux, participer aux différentes plates-formes, relayer l’information et les besoins, proposer des actions de prévention y compris vers la population, etc. Il s’agit donc de disposer d’un ancrage local, avec un travail de terrain et une connaissance de la population ainsi que de ses problèmes. Le personnel est formé et suit aussi les recyclages proposés entre autres par Bruxelles Environnement. Concernant le traitement des plaintes à proprement parler, les zones ont mis en place des processus précis (encodage, archivage et reporting).Par ailleurs, les plaintes peuvent être classées comme urgentes ou non urgentes. Les plaintes urgentes (cadavres d’animaux, animaux errants, flagrant délit de maltraitance, nuisances sonores, animaux dangereux, etc) sont traitées via le dispatching. La patrouille d’intervention est donc dépêchée sur les lieux et prend les mesures et les contacts utiles avec les partenaires spécialisés. Elle peut se faire conseiller par des collègues formés en la matière, référents ou non. Dans le cas particulier des chiens errants et/ou dangereux, elle peut faire appel à de l’assistance en interne de la part du service canin ayant suivi une formation spécifique ; leurs maîtres-chiens peuvent aussi donner un avis sur l’état et le comportement d’un chien. Les dossiers urgents nécessitant un suivi à long terme feront l’objet d’une collaboration avec le référent « animaux » ou avec celui-ci et les inspecteurs de quartier en fonction de la nature du dossier. Quant aux plaintes non urgentes (généralement des informations de suspicion de maltraitance, de commerce illégal, de comportements asociaux, etc ) reçues via les référents, ou cellule qui y est lié : - E-plaintes arrivant au service vétérinaire de Bruxelles Environnement : une partie est transmise vers les zones de police pour enquête. Elles arrivent auprès du référent et/ou sont réorientées vers l’unité concernée avec avis /conseils préalables de Bruxelles environnement ; - Plaintes traitées par les vétérinaires de Bruxelles-environnement : dans ces cas un appui policier ponctuel peut être demandé lors de saisies d’animaux importantes ou à risques ; - Plaintes arrivant au cabinet du chef de zone, via le portail des zone ou via le mail/téléphone du référent : les plaintes sont transmises (avec avis/conseils) pour enquête aux inspecteurs de quartier assistés du référent et/ou du service lois social local de l’unité concernée ; - Plaintes reçues dans les administrations communales, qui sont transmises au référent qui retransmet avec avis/conseils aux inspecteurs de quartier et référent de l’unité concernée ; - Demandes de conseils- et renseignements émanant des administrations communales ou de particuliers qui sont traitées directement par les référents. Pour conclure, eu égard aux partenaires multiples qui jouent un rôle dans le traitement et le suivi des plaintes concernant le bien-être animal (Zones de police, Bruxelles environnement, l’AFSCA, les refuges pour animaux, etc.), des groupes de travail sont organisés pour que les différents partenaires puissent améliorer et affiner le modus operandi en continu avec pour but d’améliorer le traitement et le suivi les dossiers futurs. |