Question écrite concernant les conséquences des derniers recours sur les pertes liées au projet avorté Neo 2.
- de
- David Weytsman
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1047)
| Date de réception: 06/02/2023 | Date de publication: 28/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/04/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | La gestion du projet avorté NEO 2, a absorbé énormément d’argent public. Entre 15 et 20 millions d’euros ont déjà été perdus à ce jour, en frais d’études, en frais d’avocats, en frais d’architectes ou encore en frais de personnel.
Nous avons déjà eu l’occasion d’en parler de nombreuses fois, mais je me permets d’aborder aujourd’hui un nouvel élément. Différentes parties prenantes du projet se retournent contre d’autres membres du consortium, pour réclamer des dédommagements. Notons par exemple l’architecte qui réclame 2,6 millions d’euros. Je souhaiterais m’assurer que ces sommes ne retombent ni sur les finances de la Ville, ni sur celles de la Région. J’ai interrogé le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles sur le sujet, qui me répond, je me permets de le citer « il est toutefois exact que le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire la Ville, la Région et NEO), les deux premiers ayant nommé NEO aux fins de les représenter, a introduit une demande d’intervention volontaire à cette procédure. » A cela, il ajoute « Le marché NEO2 ne concerne pas que la Ville, mais également la Région et NEO . Les finances de la Ville n’ont pas été impactées par la convection de transaction conclue avec le consortium CFE et Cofinimmo jusqu’ici et ne devrait en toute logique pas l’être dans le futur. » Monsieur le Ministre-Président, voici dès lors mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : J’attire votre attention sur le fait que l’action intentée par l’Atelier Jean Nouvel concerne au premier chef ses anciens partenaires que sont CFE et Cofinimmo. Dans cette affaire, il est toutefois exact que le pouvoir adjudicateur (c’est-à-dire la Ville, la Région et NEO - les deux premiers ayant nommé NEO aux fins de les représenter) a introduit une demande d’intervention volontaire à la procédure. Cette décision a tout d’abord été prise dans le but d’appuyer le consortium qui tentait de s’opposer à la production demandée par l’Atelier Jean Nouvel de la convention de transaction intervenue entre le pouvoir adjudicateur et le consortium composé par les sociétés Cofinimmo et CFE intervenue au mois d’août 2021, au motif que cette convention revêt un caractère confidentiel. Pour les raisons de confidentialité susmentionnées, il ne m’est pas possible de vous dévoiler la manière dont les intérêts de la Région sont protégés par la convention de transaction. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que : - L’action entamée par des partenaires privés du consortium est dirigée contre d’autres membres privés dudit consortium. - Comme vous le rappelez, le marché NEO2 ne concerne pas uniquement la Région, mais également la Ville et la SCRL NEO - Les finances de la Région n’ont pas été impactées par la convention de transaction conclue avec le consortium CFE-Cofinimmo jusqu’ici et ne devraient en toute logique pas l’être dans le futur. Dans cette affaire, la Ville et la Région se sont bien sûr concertées et sont parfaitement alignées, ce qui a permis d’aboutir à un accord avec le consortium CFE-Cofinimmo et également à une intervention volontaire dans le litige opposant les architectes au consortium, dans le but de préserver la confidentialité des accords conclus. |