Question écrite concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à Bruxelles
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1164)
| Date de réception: 18/04/2023 | Date de publication: 06/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 31/05/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | En mars de cette année, les employeurs et les syndicats sont parvenus à un accord pour prolonger le régime actuel jusqu'en 2025. Le journal De Morgen a rapporté cette semaine que moins d'un pour cent des personnes qui bénéficient du RCC retrouvent ensuite du travail, alors que c'est expressément l'intention vu que, sur le papier, il s'agit bien sûr de chômeurs demandeurs d'emploi. Il ressort d’un échantillon que le problème ne vient pas des recruteurs, qui se sont clairement montrés disposés à embaucher des bénéficiaires du RCC. Telles sont les conclusions d'une étude de l'UGent.
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| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Combien de Bruxellois se sont retrouvés dans le régime RCC depuis le début de la législature et combien de chômeurs bruxellois avec complément d’entreprise ont retrouvé un travail depuis le début de la législature ? Veuillez fournir un aperçu par année, ventilé par sexe, rôle linguistique et commune depuis le début de la législature. Les données sur le nombre de chômeurs complet indemnisés demandeurs d’emploi – chômage avec complément d’entreprise proviennent de l’ONEM. Le tableau ci-dessous donne l’évolution de ces chiffres par Région de 2019 à 2022. Si, on enregistre environ 10.000 chômeurs dans cette catégorie pour l’ensemble du pays, la proportion de ceux qui sont domiciliés en Région bruxelloise est très faible, soit moins de 200 chômeurs avec complément d’entreprise (1,8% de l’ensemble du pays). (Voir tableau 1en annexe). Le tableau suivant donne ces chiffres par sexe pour 2022 (voir tableau 2 en annexe). Ces données ne sont pas disponibles par régime linguistique des chômeurs. De plus, les effectifs sont trop réduits en Région bruxelloise (moins de 200 chômeurs avec complément d'entreprise unités) pour les ventiler par commune. Les taux de remise à l’emploi de ces chômeurs avec complément d’entreprise ne sont pas disponibles sur le site de l’Onem. Si ces derniers doivent bien s’inscrire auprès d’Actiris comme demandeurs d’emploi indemnisés ils ne sont pas identifiables comme tel (le fait qu’ils ait ou non un complément d’entreprise n’est pas disponible dans leurs dossiers) – il n’est donc pas possible de suivre spécifiquement l’insertion dans l’emploi de ces derniers. Toutefois, le régime de chômage avec complément d'entreprise concerne uniquement des chômeurs âgés (principalement plus de 60 ans). Dès lors si on examine le taux de sortie vers l’emploi de l’ensemble des demandeurs d’emploi indemnisés inscrits auprès d’Actiris et âgés de plus de 60 ans, on enregistre des taux de remises à l’emploi très limités de cette catégorie, soit 2,3%. Ces résultats reflètent les grandes difficultés des seniors en termes de réinsertion sur le marché du travail. Différents facteurs peuvent expliquer cette faible remise à l’emploi des chômeurs les plus âgés. Nous pouvons énumérer entre autres les facteurs suivants : le coût salarial des travailleurs âgés, la réticence d’employeurs à recruter des travailleurs plus âgés (productivité jugée défavorable), la discrimination des travailleurs âgés, la réduction de l’intensité de recherche d’emploi avec l’âge (en lien tantôt avec un découragement dans la recherche d’un emploi ou encore avec des problèmes de santé plus importants),… Combien de chômeurs RCC ont été contactés et convoqués à un entretien par Actiris depuis le début de la législature et combien ont répondu ? Merci de fournir un aperçu similaire depuis le début de la législature. Comme précisé, de telles données ne sont pas disponibles. L’accompagnement vers l’emploi de ces personnes est prodigué classiquement par Actiris comme un chercheur d’emploi âgé. Quelles mesures ont été déployées par le Gouvernement pour remettre au travail les chômeurs bruxellois RCC ? De quelle manière et à quel intervalle ont été évaluées ces mesures ? Quelles conclusions ont été tirées de ces évaluations et comment ont-elles été reprises dans l’ajustement des mesures existantes ou l’élaboration de nouvelles politiques ? Parmi les mesures et dispositifs existants en Région de Bruxelles-Capitale, figure un accompagnement spécifique prodigué aux chercheurs d’emploi de 50 ans et plus coordonné par Actiris avec ses partenaires . Proposer un accompagnement spécifique de ce public permet un travail en profondeur pour leur intégration sur le marché de l’emploi. Une prise en charge immédiate du chercheur d’emploi, aussi bien pour des personnes qui perdent leur emploi que celles qui terminent un outplacement sans résultat, limite les risques d’enlisement dans le chômage. La durée d’inoccupation conditionne souvent les chances d’accès à un emploi, et à plus forte raison à un emploi durable. Un dispositif activa.brussels est accessible dès le premier jour d’inscription chez Actiris pour les 57 ans et plus. De plus, j’ai initié un appel à projet anti-discrimination à l’embauche et promotion de la diversité où la thématique de l’âge était prioritaire. Sur base des résultats, il conviendra de voir si des initiatives doivent être pérennisées au vu de leur impact. Enfin, les outils régionaux de la diversité sont également là pour accompagner les entreprises à plus de diversité et le critère de l’âge est bien dans le périmètre des plans de diversité. Quelle position adopte le Gouvernement bruxellois concernant le régime RCC et son avenir dans les discussions avec les autorités fédérales ? L’autorité fédérale n’a pas encore entamé de discussion avec la Région bruxelloise sur le régime des RCC. Je n’ai donc pas de position gouvernementale à vous présenter ici. |