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Question écrite concernant le traitement des plaintes introduites par les locataires et les candidats locataires des sociétés immobilières de service public

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1167)

 
Date de réception: 20/04/2023 Date de publication: 06/06/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
15/05/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    L’article 76 du Code bruxellois du logement dispose que toute personne intéressée peut introduire auprès d’une société immobilière de service public (SISP) une plainte en rapport avec ses missions. Le délégué social entend les parties en litige préalablement à toute décision. Le conseil d’administration de la SISP doit ensuite statuer sur la recevabilité et sur le caractère fondé ou non de la plainte dans les délais prescrits par l’article 76 du Code du logement. Lorsque la plainte est déclarée irrecevable ou non fondée ou lorsque le plaignant estime ne pas avoir obtenu satisfaction, celui-ci peut exercer un recours auprès de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).

1- Sur la base des rapports rédigés par les délégués sociaux à l’intention de la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre total de plaintes qui ont été introduites auprès des SISP au cours de l’année 2022 ? Pourriez-vous aussi nous fournir un tableau reprenant, pour chacune des seize SISP bruxelloises, le nombre de plaintes déposées dans le courant de l’année 2022 ?

2- Parmi les plaignants, pourriez-vous nous indiquer la proportion de locataires sociaux ainsi que la proportion de candidats locataires en attente d’un logement social ?

3- Pourriez-vous nous fournir des statistiques relatives à l’objet des plaintes introduites auprès des SISP en 2022 (gestion des candidatures pour l’obtention d’un logement, attribution des logements sociaux, calcul du loyer, calcul des charges locatives, mutation, expulsion, état du logement, entretien de l’immeuble, accompagnement social, etc.) ? Quels ont été les motifs de plainte les plus fréquemment invoqués par les locataires sociaux et les candidats locataires des SISP en 2022 ?

4- D’après les statistiques communiquées par la SLRB pour l’année 2022, combien de plaintes ont-elles été jugées irrecevables par les conseils d’administration des SISP ? Combien de plaintes ont-elles été déclarées recevables, mais non fondées ? Combien de plaintes ont-elles été jugées recevables et fondées par les conseils d’administration des SISP dans le courant de l’année 2022 ?

5- Toujours selon les données se rapportant à l’année 2022, combien de plaignants insatisfaits des décisions rendues par les conseils d’administration des SISP ont-ils introduit un recours auprès de la SLRB ? Cette dernière a-t-elle fait droit à certains recours ou a-t-elle systématiquement confirmé les décisions prises par les conseils d’administration des SISP en première instance ?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant le total des plaintes qui ont été introduites auprès des 16 SISP au cours de l’année 2022. Sachez qu’elles sont au total au nombre de 181.
Nous remarquons effectivement une grande variation du nombre et du type de plaintes entre les SISP.
Il n’existe actuellement aucune étude qui permette d’expliquer de telles différences. Nous pouvons d’ores et déjà constater qu’il n’y a, a priori, pas de lien entre le nombre de logements dont dispose une société et le nombre de plaintes qui y sont introduites, en vertu de l’article 76 du Code du logement bruxellois.  
Nous pouvons également constater une absence de lien entre le nombre de plaintes introduites et le nombre de candidats que gère une SISP en tant que société de référence.

Concernant la proportion de locataires sociaux ainsi que la proportion de candidats-locataires parmi les plaignants, sur les 181 plaintes introduites en 2022, 90 concernaient des candidats-locataires et 91 concernaient des locataires.
L’objet des plaintes introduites auprès des SISP en 2022 est également repris en annexe.
Les motifs de plainte les plus fréquemment invoqués sont les suivants :
- Pour les candidats locataires : la radiation de leur candidature dans le registre de la BDR Online ;
- Pour les locataires : le délais d’attente pour une demande de mutation ou transfert, ou le refus de celui-ci.
Concernant les plaintes jugées irrecevables, recevables ou non fondées en 2022, avant d’y répondre, sachez tout d’abord que les chiffres que nous allons vous communiquer, diffèrent de ceux repris dans le tableau annexé car ces derniers concernent les plaintes introduites durant les années civiles concernées.

Pour répondre à cette question, nous nous sommes basés sur les plaintes réellement traitées.

En effet, certaines plaintes traitées par les SISP en 2022 avaient été introduites durant le dernier trimestre 2021 et certaines réceptionnées par les sociétés en octobre, novembre et décembre 2022, seront traitées en 2023.
Pour votre information, 169 plaintes ont été effectivement traitées par les SISP en 2022, parmi lesquelles :
- 1 plainte a été considérée comme irrecevable ;
- 112 ont été jugées non fondées par le CA des SISP ;
- 43 ont été jugées fondées ou partiellement fondées ;
- Et 13 ont été jugées sans objet.


Les cas suivants sont repris dans les « sans objet » :
- Les plaintes pour lesquelles le problème a été résolu entre l’introduction de la plainte et son examen par l’organe décisionnel de la SISP ;
- Les plaintes pour lesquelles une des deux parties a, après l’introduction et avant examen en CA, décidé d’intenter une action en justice ;
- Et les plaintes pour lesquelles les SISP ne sont pas compétentes (exemple : les troubles de voisinage).
Concernant le nombre de recours introduits auprès de la SLRB en 2022, il est de 33. 
Les décisions prises par la SLRB au sujet de ces recours sont les suivantes :
- Recours déclarés recevables et non-fondés (confirmation de la décision de la SISP au sujet de la plainte) : 20 recours. 
Pour certains de ceux-ci, la décision de déclarer le recours non-fondé est accompagnée d’une invitation, d’un rappel, d’une information aux parties ou d’une demande à la SISP suite au constat effectué lors du traitement du recours.
- Recours déclarés recevables et fondés/où le requérant a obtenu satisfaction sur sa demande principale : 5 recours. 
- Recours déclarés recevables et partiellement fondés/où le requérant a obtenu partiellement satisfaction : 6 recours.
- Recours déclarés irrecevables : 1 recours. 
- Recours déclarés recevables et sans objet : 1 recours.