Question écrite concernant l'harmonisation des pratiques pour un accès équitable au logement
- de
- Ariane de Lobkowicz
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1169)
| Date de réception: 21/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/04/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Je me tourne vers vous quelques mois après la publication par la Ligue des Familles du texte : Les oubliés du logement.
À travers cette publication, la Ligue des Familles a analysé l’adéquation des politiques du logement wallonne et bruxelloise avec les réalités du terrain et a constaté que de nombreuses situations familiales n’étaient pas prises en compte dans les législations, laissant des familles dans le besoin. Comme mentionné dans cette récente publication, les parcours familiaux ont évolué au fil du temps et les législations n’ont pas toujours suivi. Bien que certaines sociétés de logement et certaines administrations se soient parfois adaptées à certaines évolutions familiales, elles le font toutes de manière différente. Cette situation entraîne des inégalités de traitement pour les familles, car à situation égale, certaines peuvent être soutenues ou non en fonction de l'organisme auquel elles s'adressent. À titre d’exemple tiré du rapport, après avoir interrogé 5 sociétés de logement public bruxelloises, certaines acceptent, comme preuve qu’un enfant est à charge, les jugements, conventions notariées ou d’un médiateur organisant un hébergement alterné, tandis que d’autres pas. Finalement, l’une d’entre elles acceptait un écrit signé par les parents précisant le mode de garde ou bien une autre n’acceptait que l’attestation de la caisse d’allocations familiales. 1. Comment vos services collaborent-ils avec les sociétés de logement public bruxelloises afin de garantir un traitement équitable des familles dans les différentes sociétés ? 1.1. Selon le rapport, la Ligue des Familles a analysé l’adéquation des politiques du logement wallonne et bruxelloise et a conclu que les situations peuvent différer selon la région lorsque des familles s’adressent à une société du logement. Pour garantir une égalité de traitement pour toutes les familles, pourriez-vous nous informer si vos services collaborent avec votre homologue wallon dans le but d’aligner les politiques du logement en Wallonie et à Bruxelles ? Dans l’affirmative, comment ? 2. Depuis la publication de ce rapport, des initiatives ont-elles été prises en réponse aux demandes de la Ligue des Familles, notamment pour la prise en compte des accords amiables entre parents séparés par tous les pouvoirs publics ? Bien que cette question relève de la compétence de Bruxelles Fiscalité, vos services ont-ils été informés de la discussion de ce point au sein de cette institution ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant la collaboration de la SLRB avec les SISP afin de garantir un traitement équitable des familles : Tout d’abord, en ce qui concerne plus précisément votre exemple mentionné dans votre question relatif aux enfants à charge, sachez que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public prévoit en son article 2, §1er, 10 ° la définition d’enfant à charge : « 10° Enfant à charge : - l'enfant placé sous la responsabilité d'un des membres du ménage qui est allocataire des allocations familiales ; - l'enfant pour lequel aucun membre du ménage ne perçoit de telles allocations, mais que le/la Ministre estime être, effectivement, à charge d'un membre du ménage, si la preuve est apportée de l'absence ou de la faiblesse des revenus dont il a bénéficié et pour autant qu'il vive de fait avec le locataire; - l'enfant reconnu handicapé est compté pour deux enfants à charge » Ceci veut dire que pour l’application de la réglementation (seuil du revenu d’admission, titres de priorité, nombre de chambres et diminution de loyer), un membre du ménage doit être allocataire des allocations familiales. Quand ce n’est pas le cas, je peux, en tant que Secrétaire d’Etat au logement, reconnaître l’enfant comme à charge. Ceci se produit notamment dans le cas de gardes alternées égalitaires. Les demandes sont envoyées par les SISP à la SLRB qui m’envoie le dossier avec un avis. Ce ne sont donc pas les SISP qui instruisent le dossier mais bien la SLRB. La SLRB veille à la cohérence des avis rendus en matière de reconnaissance d’enfants à charge. Par ailleurs, en-dehors de la reconnaissance d’enfants à charge, mais toujours dans le cadre de la prise en charge des familles, il existe au niveau de la définition du logement adapté, une disposition ouvrant la possibilité pour la SISP d’octroyer une dérogation spatiale moyennant l’accord du délégué social. Cette disposition ne vise pas qu’un type de situations. Cette possibilité de dérogation spatiale est prévue à l’article 3 de l’arrêté précité qui définit la notion de logement adapté : « Article 3. Pour être considéré comme adapté à la location, le logement doit comprendre, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambres suivant : 1° une chambre par personne seule, par couple marié ou vivant maritalement. Les flats ou studios sont également adaptés au logement d'une personne isolée ou d'un couple; 2° deux chambres pour le couple marié ou vivant maritalement dont l'un des membres est une personne reconnue handicapée pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande; 3° une chambre supplémentaire par enfant; toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de 15 ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 12 ans, une chambre seulement à condition que la chambre ait une superficie d'au moins 6 m², pour autant qu'aucun de ces enfants ne soient reconnus handicapés; 4° une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage; 5° deux chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande. (….) En outre : Lors de l'attribution de logements, la société peut, après accord du délégué social, déroger aux normes fixées ci-dessus en faveur du candidat locataire qui en a exprimé la demande. (….) ». Concernant les différences entre les différentes Régions, le logement social est effectivement une matière régionalisée. Les réglementations sont distinctes entre la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre. Des contacts sont toutefois pris avec la SWL et la VMSW sur certaines problématiques rencontrées pour tirer parti des expériences respectives. Par contre, concernant précisément la matière traitée par votre question, il n’y a pas eu de contacts avec la SWL et la VMSW. Enfin, pour répondre à votre question relative aux parents séparés, la Ligue des Familles vient effectivement de plaider pour la mise en place d’un registre des modalités d’hébergement qui consignerait l’ensemble des gardes alternées à l’amiable ou définies par une décision de justice. Il faut savoir que lorsque la SLRB est saisie d’une demande de reconnaissance d’enfants à charge, elle analyse la situation au cas par cas sur base des documents introduits. Face à des jugements ou à des actes notariés ou encore à des conventions faites avec un médiateur mentionnant une garde alternée égalitaire, l’avis favorable peut rapidement être rendu. En cas d’accords à l’amiable entre les parents, la SLRB s’assure d’abord de disposer d’informations claires et relevantes pour pouvoir émettre un avis. La SLRB veille dans tous les cas, comme nous vous le disions, à la cohérence des avis rendus en matière de reconnaissance d’enfants à charge. |