Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les problèmes engendrés par le plan d’aménagement de pistes cyclables pour les véhicules venant chercher une PMR

de: Jamal Ikazban
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1605)

Date de réception: 18/04/2023		Date de publication: 20/06/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 16/06/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
26/04/2023	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Le plan bruxellois d’aménagement de 40km supplémentaires de pistes cyclables répond à l’un des défis post-confinement où la Capitale avait enregistré une réduction de trafic de 55% à 90% en fonction des axes. Ces aménagements, dans un contexte de crise sanitaire de réduction du transport en commun et de l’usage du véhicule individuel, entendaient encourager un report modal vers le vélo plutôt que vers la voiture individuelle¹. Malgré ses avantages pour la circulation et contre la pollution, ce plan régional d'aménagement de pistes cyclables supplémentaires² a des effets pervers notamment sur les PMR qui ne peuvent plus se faire prendre ou déposer par un véhicule sur certains axes. En effet, cela fait plusieurs semaines que les nouvelles pistes cyclables qui longent notamment les axes des avenues Paul Hymans, Louise, Louis Bertrand … posent problème à certains travailleurs du secteur du taxi bruxellois, contraints de se mettre en infraction lorsqu’ils doivent embarquer ou débarquer leurs clients. Et c’est d’autant plus dramatique lorsque ce client est une personne à mobilité réduite. Dans ces conditions, les travailleurs du taxi n’ont d’autre choix que soit de stationner sur la piste cyclable et se faire verbaliser soit de s’arrêter derrière la ligne blanche continue ce qui crée un bouchon tout en courant le risque de se voir également verbaliser³. Les amendes écopées sont nombreuses pour le secteur et cette situation est injuste surtout si l’on ambitionne un shift modal où les gens abandonnent leur véhicule personnel au profit des transports publics ou des taxis. Pour mieux prendre conscience de la situation sur le terrain, je voudrais juste vous exposer un cas, celui de ce chauffeur de taxi qui a reçu un PV après avoir transporté une personne âgée jusqu’à la clinique César De Paepe en stationnant sur la piste cyclable le temps de déposer son client mais aussi de l’aider à se rendre jusqu’à l’établissement hospitalier. Par ailleurs, si le plan prévoit d’accorder une attention spéciale aux PMR afin qu’ils « puissent se rendre sur le trottoir sans se retrouver par accident sur l’aménagement cyclable. Pour ce faire il faut créer une démarcation tangible (visuelle et tactile à la fois) entre la piste cyclable et le trottoir »⁴, il n’est pas fait mention des PMR qui doivent être transportés ou déposés par un véhicule ordinaire ou un taxi, non loin de cette piste cyclable. Dès lors, Madame la ministre, j’aimerais savoir : Avez-vous connaissance de ces situations qui causent un préjudice au secteur du taxi et empêchent les plus faibles de se mouvoir ? Avez-vous été contactée par ces travailleurs ou des automobilistes qui éprouvent des difficultés à embarquer une personne à mobilité réduite ? Des pistes de solutions sont-elles à l’étude pour éviter ces situations ? 1 https://www.gracq.org/actualites-du-velo/40-km-de-pistes-cyclables-supplementaires-en-region-bruxelloise 2 https://mobilite-mobiliteit.brussels/sites/default/files/amenagements_cyclables_separes_de_la_chaussee_partie_i.pdf 3 https://www.facebook.com/100009909000214/videos/1455360811871808/ 4 https://mobilite-mobiliteit.brussels/sites/default/files/amenagements_cyclables_separes_de_la_chaussee_partie_i.pdf page 12 2


Réponse	Bruxelles Mobilité n’a pas reçu de plaintes à ce sujet. Fin avril, lors d’une rencontre avec Bruxelles Mobilité, des représentants du secteur des taxis n’ont pas abordé spécifiquement ces situations. Il n’est pas interdit de s’arrêter sur la chaussée pour charger une personne (PMR ou pas) ; l’article 24 du code de la route mentionne uniquement l’interdiction si on crée un danger. Par contre, il est bel et bien interdit de stationner ou de s’arrêter sur une piste cyclable, qui ne fait pas partie de la chaussée. Il n’est donc pas correct de dire qu’il n’y pas d’autre choix que de stationner sur la piste cyclable : un arrêt sur la chaussée est autorisé si on ne crée pas de danger.