Question écrite concernant la lenteur des décisions relatives aux prêts sociaux
- de
- Fouad Ahidar
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1175)
| Date de réception: 24/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le journal De Standaard a récemment publié un article sur les candidats acquéreurs d'un logement en Flandre qui risquent de passer à côté de la maison de leurs rêves en raison de la lenteur de la décision concernant leur demande de prêt social. Je me demande si cela se passe aussi à Bruxelles et si des mesures sont prises.
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le temps d’attente afin qu’une décision soit prise relative à une demande de prêt au niveau du Fonds du Logement: Au niveau des demandes reçues entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2023, le délai moyen de décision du Fonds est de 43 jours calendrier. Dépendant du type de crédit sollicité, ce délai varie entre moins de 30 jours calendrier pour une demande de crédit-travaux à la consommation, à 72 jours pour les demandes plus complexes, telles que les demandes de sortie d’indivision ou les demandes de crédits associées à des permis d’urbanisme. Sur la même période, le délai moyen d’attente pour l’introduction d’une demande de crédit auprès du Fonds est de 2 à 3 semaines. Ce délai a cependant été mis sous pression durant le 2nd et 3ème trimestre 2022, au moment de l’inflation subite des taux des crédits hypothécaires en Belgique. Actuellement, le délai moyen est de 3 semaines. Concernant le nombre de demandes de prêts refusées, le taux d’acceptation des demandes de crédit dépend tout d’abord de la capacité financière des candidats emprunteurs et de la nature des crédits. Les crédits ECORENO à la consommation affichent ainsi des taux d’acceptation dépassant les 80%, alors que le taux d’acceptation des crédits ECORENO hypothécaires tournent aux alentours de 65%. Ces taux plutôt élevés pour ce qui est des crédits à la consommation, s’expliquent par les caractéristiques socio-professionnelles des demandeurs dont la majorité ne répondent pas aux critères du barème du logement social. Le taux d’acceptation des crédits acquisitifs a connu une diminution depuis le milieu de l‘année 2022 pour progressivement passer de 75% à 60% aujourd’hui. Deux principales raisons à cette diminution : - L’impact de la crise énergétique sur le budget des ménages ; - La hausse des taux d’intérêts hypothécaires et son impact sur la mensualité des crédits. Concernant le manque de personnel et le lien éventuel avec les délais de traitement des demandes de prêts, sachez que le délai de traitement d’une demande n’est pas uniquement lié aux ressources disponibles. Deux facteurs influencent grandement le délai de réponse, à savoir : - En accord avec les disponibilités des demandeurs, un expert immobilier est mandaté pour réaliser une expertise afin d’évaluer la valeur du bien à financer, les travaux nécessaires à l’habitabilité et l’amélioration de la performance énergétique de la future habitation. Le rapport de l’expert sert de base à l’établissement du dossier technique de la demande, éclairant les instances de décision du FDL sur la qualité du logement futur. - La rapidité d’envoi des documents probants à l’appui de leur demande dépend fortement de la réactivité des demandeurs ; certains de ces documents ne sont parfois pas aisés à obtenir (transcription de jugement de divorce, attestation d’handicap, preuves de revenus étrangers, etc…) Concernant l’augmentation éventuelle du nombre de demandes de prêts, il est vrai que la demande de crédit a connu un pic historique en 2022 avec 1.800 demandes introduites pour un montant total de 303,3 M EUR. En mars 2023, le Fonds a connu un pic de 257 demandes reçues pour un total de 36,5 M EUR. Cette croissance de la demande et le pouvoir d’investissement limité du Fonds sont les principales causes des changements barémiques et tarifaires introduits le 2 mai 2023. En effet: - - Les demandes de crédits hypothécaires (acquisitifs ou ECORENO) ne sont accessibles depuis le 02/05/2023 qu’aux seuls ménages répondant aux critères du barèmes du logement social ; - Les taux du crédit ECORENO (hypothécaire et à la consommation) sont désormais de 1,5% ou 2,5% selon le montant des revenus imposables des demandeurs. Afin de répondre aux besoins d’amélioration de la performance énergétique du bâti bruxellois, le Fonds a entamé une réflexion sur la faisabilité légale, opérationnelle et financière de différentes formes alternatives de crédit comme le prêt à la brique. Les travaux et contacts avec les principaux intervenants potentiels sont en cours. Au niveau du nombre de sociétés de crédits sociales reconnues en Région bruxelloise et leurs délais respectifs d’attente pour l’octoi d’un crédit, le secteur des sociétés de crédit social est un secteur de taille très limitée en Région de Bruxelles-Capital. En effet, seulement 20 crédits hypothécaires ont été octroyés durant toute l’année 2022 en RBC. Une seule société est agréée. La SCS qui est agréée (Société Régionale du Crédit au Logement - SRCL) n’a pas remonté de difficultés au niveau des délais. Le délai qui s’écoule entre l’introduction du dossier par le ménage candidat à un crédit hypothécaire et le moment où une décision officielle est communiquée à ce ménage est ainsi d’environ une semaine. Enfin, pour répondre à votre dernière question, à la date du 1er mai 2023, 220 ménages sont en attente de la fixation d’un rendez-vous avec le Fonds pour l’introduction de leur demande de crédit. A ce stade, il est impossible de déterminer le nombre de ces ménages répondant aux critères du barème du logement social, ni l’objet exact de leur demande (acquisition ou travaux). Entre le 1er mai et le 5 juin 2023, 114 rendez-vous sont planifiés par le Fonds avec des ménages en vue de l’introduction de leur demande de crédit. Au 1er mai 2023, 284 demandes de crédit étaient en cours d’analyse pour un total de 42,0 M EUR. |