Question écrite concernant le congé de paternité et les services publics régionaux
- de
- Nicole Nketo Bomele
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°602)
| Date de réception: 25/04/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’an dernier, dans le statut des services publics bruxellois et des organismes d'intérêt public, le congé de paternité des statutaires et des contractuels était fixé à quatorze jours ouvrables, toujours payés par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2023, les jours que les pères et les “co-mères” peuvent prendre s'élèvent à 20 jours.
Lorsque je vous avais interrogé, vous me répondiez que le statut des services du gouvernement et des organismes d'intérêt public était en cours de modification. Il s’alignera prochainement sur le nombre de jours de congé de naissance prévus dans la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, à savoir quinze jours de congé intégralement pris en charge par l’employeur, contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé.
|
| Réponse | 1. Le statut des services du gouvernement et des organismes d'intérêt public a-t-il bien été modifié ? Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant sur le statut administratif et pécunier des agents des services publics régionaux de Bruxelles et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant sur le statut administratif et pécunier des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, le statut SPR/OIP a été modifié pour la première fois dans ce domaine. L'article 194/187 du statut SPR/OIP a été modifié. 2° a été remplacé par la formulation suivante: « l'accouchement de l'épouse ou de la partenaire cohabitante de l'agent au moment de l'événement : - 15 jours ouvrables ; - 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023. » L'article 194/187 du statut SPR/OIP a été à nouveau modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 pour se conformer à la directive 2019/1158, en conséquence de quoi le texte du 2° se lit actuellement comme suit : « 2° la naissance d'un enfant, si l'agent est reconnu comme père de cet enfant ou second parent assimilé, pour s'occuper de cet enfant: - 15 jours ouvrables ; - 20 jours ouvrables à partir du 1er janvier 2023 » 2. Est-ce que la paternité a été intégrée dans le statut de la fonction publique régionale bruxelloise comme critère de discrimination protégé dans l’ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination ? L’actuelle ordonnance du 4 septembre 2008. visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise reprend la seule « maternité » comme critère protégé contre la discrimination (directe et indirecte). Cependant, cette ordonnance, et d’autres textes, sont actuellement en cours de révision et d’intégration au sein du futur ‘Code bruxellois de la non-discrimination et de la promotion de la diversité’ qui suit actuellement son trajet réglementaire (adopté en 1ère lecture). Dans ce cadre, des échanges sont en cours afin d’y intégrer, comme « critères protégés », au côté de la maternité, notamment les notions de : « paternité, co-maternité, co-parentalité et les responsabilités familiales ». |