Question écrite concernant les indemnités demandées par des bailleurs s’étant temporairement trouvés dans l’impossibilité de faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion en raison du moratoire contre les expulsions domiciliaires instauré de mars à août 2020
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1179)
| Date de réception: 01/05/2023 | Date de publication: 20/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 14/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/05/2023 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans son arrêt 97/2022 rendu le 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a décidé de rejeter un recours en annulation dirigé contre l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n2020/023 du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu’au 31 août 2020 et contre l’article 22 de l’ordonnance du 4 décembre 2020 portant confirmation de l’arrêté de pouvoirs spéciaux précité. Si la Cour a confirmé la licéité du moratoire contre les expulsions domiciliaires instauré durant la période s’étendant de mars à août 2020, elle a néanmoins relevé que les bailleurs qui n’ont pas pu procéder à une expulsion du fait de ce moratoire pourraient intenter des actions en justice aux fins d’obtenir une indemnisation de la part des pouvoirs publics. Selon la Cour constitutionnelle, « il appartient au juge ordinaire d’apprécier si une indemnisation sur la base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques est justifiée et il lui appartient également d’en fixer le montant. »
1- D’après les informations dont vous disposez, certains propriétaires-bailleurs s’étant trouvés dans l’impossibilité de procéder à une expulsion locative au cours de la période allant de mars à août 2020 ont-ils assigné la Région de Bruxelles-Capitale en justice en vue d’obtenir une indemnisation sur la base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, prenant ainsi appui sur les attendus de l’arrêt 97/2022 de la Cour constitutionnelle ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous indiquer le montant moyen des indemnités réclamées par ces bailleurs ? 2- Les juridictions ayant eu à connaître des demandes d’indemnisation introduites par des bailleurs n’ayant pas pu faire exécuter une décision d’expulsion durant le moratoire de 2020 ont-elles déjà rendu leurs jugements ? Si oui, pourriez-vous nous exposer brièvement le contenu de ces décisions judiciaires ? Les juridictions ont-elles dit pour droit que la Région devait indemniser les bailleurs concernés sur la base du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ? Dans l’affirmative, le gouvernement régional a-t-il décidé d’interjeter appel de ces jugements ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Aucune demande d'indemnisation portant sur un dommage résultant de l'impossibilité d'expulser n'a été introduite à l'encontre de la Région de Bruxelles-Capitale. |